L'application de la campagne "Habitat pour tous" en Région wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 274 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/03/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis interpellée par des citoyens relativement à l'application, réelle et concrète, de cette campagne consacrée à l' « Habitat pour Tous » en Région wallonne.
  
  Plusieurs d'entre eux constatent à regret qu'ils ne peuvent entrer dans les conditions requises visant à l'octroi de prêt préférentiel leur permettant d'accéder à la propriété. Ces citoyens s’interrogent sur le bien-fondé du slogan: « 90% des ménages wallons » visés par cette mesure ...
  
  Le 4 janvier dernier Monsieur le Ministre a expliqué au Parlement que ce plan était enfin sur les rails et devait permettre l'accès à la propriété à un très grand nombre de ménages wallons. L'enveloppe budgétaire était une base non négociable, représentant le minimum des sommes qui seraient effectivement consacrées à l'opération.
  
  De plus, relayé par la presse de l'époque, Monsieur le Ministre a exposé que les règles d'application seraient, in concreto, aménagées afin de permettre une extension de ce mécanisme à un très grand nombre de citoyens.
  
  Toutefois, il semblerait qu'entre les vœux émis en son temps et la réalité, un nouvel hiatus se soit formé.
  
  En effet, si Monsieur le Ministre exclut de l'accès à cette offre tous ceux qui ont eu un défaut de paiement ou qui ont déjà atteint les limites de leurs possibilités d'emprunt, je doute qu'il reste 90 % des ménages ...
  
  Bref, le plan de Monsieur le Ministre ne va de nouveau profiter qu'à ceux qui avaient déjà la possibilité d'avoir accès à la propriété par d’autres organismes. Ceux qui en auraient le plus besoin en sont directement exclus !
  
  Prenons en effet le cas d'espèce suivant: un pensionné de 43 ans gagnant en revenus imposables 13.021,26 euros et donc entrant dans la catégorie 1 du plan.
  
  Le loyer actuel oscille entre 350 euros et 400 euros par mois hors charges.
  
  Le remboursement d'un prêt social de 400 euros par mois s'avère donc raisonnable et réalisable.
  Parmi les conditions requises ce « citoyen lambda» devrait avoir remboursé avant son 71ème anniversaire et donc en 25 ans, soit pour un montant principal de 80.000 euros un remboursement mensuel de 408,56 euros.
  
  Ce retraité ne peut cependant pas bénéficier des avantages des prêts sociaux.
  
  En effet, si rien ne s'oppose à sa candidature au niveau de la centrale des crédits aux particuliers, il est répertorié aux enregistrements non régis pour deux dettes bancaires contestées ...
  
  Si l'origine de ces fichages devait éviter le surendettement, on relève que son existence pêche en efficacité, excluant bons nombres de citoyens d'autres avantages destinés à leur permettre de se loger décemment.
  
  Que l'on empêche une personne endettée d'emprunter pendant 10 ans c'est long mais cela peut encore se comprendre si c'est pour lui éviter de s'enfoncer.
  
  Ici, il s'agit d'un emprunt en vue de se loger et je ne vois pas en quoi mettre une personne en difficulté de logement va arranger sa situation.
  
  Or, selon les dernières directives reçues, il semblerait que les organismes de crédits sociaux ne peuvent déposer de dossier lorsque le particulier est fiché à la BNB ...
  
  Les conditions d'octroi de ces crédits sociaux devaient faciliter l'accès à la propriété des citoyens en difficulté ... Les conditions d'octroi se rapprochent étrangement du secteur privé.
  
  Je souhaite donc connaître le point de vue de Monsieur le Ministre quant à cette problématique.
  L'exclusion relevée ci-avant est-elle normale selon lui ?
  
  Ce fichier remplit-il effectivement sa mission initiale? Le surendettement est-il réduit par ces inscriptions? Même si cette matière relève du Fédéral, son application dans le cadre d'une matière purement wallonne présente une incidence certaine qui requiert, en l'espèce tout son sens.

• Réponse du 07/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La consultation de la BNB est obligatoire dans le chef des Guichets mais elle n'est pas une condition d'exclusion du candidat acheteur.
  
  Actuellement, je n'ai connaissance que de deux cas de refus en raison d'une inscription depuis le lancement d'HT, dont l'exemple que l’honorable Membre évoque dans sa question. J'ai demandé à la SWCS de procéder à une enquête. Dans les deux cas, aucun plan d'apurement de la dette antérieure n'a pas pu être produit par les candidats emprunteurs. Or les Guichets doivent déterminer la capacité de remboursement d'un emprunt. Dans ces cas précis, cela ne me semble pas anormal que les Guichets aient refusé.
  
  De nombreux candidats emprunteurs font l'objet d'une inscription à la BNB, mais peu font l'objet d'un rejet car lorsqu'il y a plan d'apurement, les Guichets acceptent le prêt.
  
  Par conséquent, le plan HT répond à son objectif de permettre l'accession à la propriété à des ménages qui ne pourraient obtenir un prêt dans le secteur privé.