La situation administrative du personnel de la fonction publique wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 275 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/03/2010
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, l'emploi de fonctionnaires au sein de cette dernière est la règle et le recours à l'emploi contractuel devrait être l'exception.
Il semblerait que le recours à des contractuels est essentiellement lié à la lenteur des procédures de recrutement ainsi qu'à l'absence de concours de recrutement à la Région wallonne entre 2000 et 2006.
Par conséquent, face à la situation actuelle dans laquelle le contrat semble devenir la règle au lieu de demeurer l'exception, quelles actions ont été prises et quelles mesures Monsieur le Ministre prend-il pour réduire les délais et optimaliser les procédures de recrutement?
Sans nier que le recours à l'emploi contractuel peut s'avérer nécessaire dans certaines situations, la promotion de l'emploi statutaire est essentielle. En effet, celui-ci est garant de stabilité, permet d'assurer une certaine continuité dans le service public rendu au citoyen et s'accompagne de conditions plus intéressantes, notamment en ce qui concerne le régime de pension.
En pratique, il n'est pas rare de rencontrer, pour des besoins permanents, des agents contractuels « à vie », leur contrat étant constamment renouvelé avec une promesse parfois non tenue de le rendre statutaire. Cette situation comporte une série d'inconvénients, que ce soit pour l'administration ou pour les agents concernés.
Je souhaiterais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur cette situation et savoir ce qu'il compte faire pour remédier à la situation inconfortable du personnel contractuel, situation qui a des effets négatifs sur l'attractivité de la fonction publique wallonne en tant qu'employeur. Par ailleurs, peut-il me dire si des personnes sont engagées à titre contractuel sur base d'un examen?
Dans une réponse à une question de M. Edmund Stoffels, Monsieur le Ministre a indiqué que « des besoins ne peuvent aujourd'hui être rencontrés par les réserves de recrutement faute de lauréats pour certains types de métiers. Aussi, afin d'y répondre au mieux, des concours prioritaires seront encore organisés dans le courant de l'année 2010. ». Monsieur le Ministre peut-il dresser un tableau détaillé, d'une part, des métiers susmentionnés et, d'autre part, des réserves de recrutement toujours valables? Enfin, comment garantit-il que la réserve de recrutement est utilisée de la manière la plus efficiente possible ?
Réponse du 07/04/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Comme suite à la question de l'honorable Membre, je souhaite tout d'abord rappeler que le Gouvernement wallon, à travers sa Déclaration de politique régionale (DPR), s'est engagé à donner la priorité à l'emploi statutaire ( ... ) et à veiller à organiser régulièrement des concours donnant la possibilité aux agents contractuels d'accéder au statut.
Sur la base d'une évaluation, dit encore la DPR, le Gouvernement pourra revoir les dispositions qui organisent les conditions d'engagement du personnel contractuel afin notamment de limiter les emplois concernés, d'assurer l'objectivité des recrutements et de garantir une réelle priorité aux emplois statutaires dans l'administration.
En tant que Ministre de la Fonction publique du Gouvernement régional wallon, je m'inscris bien évidemment dans cette démarche.
Il est vrai que, ces dernières années, le recours à l'emploi contractuel est devenu de plus en plus fréquent dans la fonction publique wallonne. Cela s'explique par la lourdeur des procédures de recrutement, par l'absence de concours organisés entre 2000 et 2006, par la difficulté de gérer les réserves résultant du « méga examen » (réserves constituées par niveau, tous diplômes confondus) par le peu de lauréats pour certains profils.
L’honorable Membre me demande quelles mesures sont prises pour raccourcir les délais et optimaliser les procédures de recrutement.
Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement précédent a, via la réforme du Code, simplifié les procédures de pourvoi des postes statutaires, relancé de nombreux concours de recrutement, notamment pour les métiers en pénurie et analysé le rendement des concours. En 2006, les concours comportaient trois épreuves dont une épreuve portant sur la communication écrite, les autres épreuves étant relatives aux autres aptitudes génériques définies dans le Code de la fonction publique. Ces concours n'ont donné que très peu de lauréats et le délai était beaucoup trop long.
En 2007, les concours Selor ne comportaient plus que deux épreuves évaluant les aptitudes à l'emploi reprises au Code de la fonction publique. En 2008, il a finalement été décidé que le Selor organiserait des concours ne comportant plus qu'une seule épreuve, l'administration organisant dans le cadre d'un métier des épreuves complémentaires par fonction.
Je compte bien poursuivre l'effort entrepris sous la législature précédente dans ce domaine.
Ainsi, dès mes premiers contacts avec mon administration, j'ai demandé un rapport sur la situation des recrutements. Il est dès lors apparu que la grande priorité consistait à résorber un passif très important de plusieurs centaines de postes vacants non pourvus. Un échéancier a été établi avec des délais pour que toutes les réserves de recrutement soient consultées par groupe de métiers et par niveau. Un premier bilan devra être fait à la fin de l'année 2010. Entre-temps, la collaboration avec le Selor, qui avait connu quelques problèmes, a été rétablie et de nouveaux concours de recrutement sont en préparation. Ainsi 15 concours de recrutement pour 39 métiers dans tous les niveaux devront être organisés dans le courant de l'année 2010.
L’honorable Membre me demande également ce que je compte faire pour remédier à la situation inconfortable des contractuels, notamment ceux engagés parfois depuis de longues années.
L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2009, prévoit qu'à certaines conditions un contractuel lauréat Selor peut être recruté sur le poste qu'il occupe. Malheureusement, cette mesure n'a que peu d'effets, le lauréat contractuel devant se trouver en ordre utile c'est-à-dire premier au classement. Des échanges ont lieu actuellement avec l'administration dans le but de donner à cet article 16 une plus grande efficacité. Etant donné le peu d'impact de cet article 16, j'ai décidé de faire application de la réglementation relative à la mobilité d'office. Celle-ci permet au contractuel lauréat de faire le choix de rester dans son service d'origine.
Quant aux procédures d'engagements des contractuels, l'arrêté relatif aux contractuels du 18 décembre 2003, décrit les procédures pour chaque type d'engagement.
Des contractuels sont engagés de façon temporaire pour remplacer des agents en pause carrière ou en disponibilité, pour occuper un emploi vacant dans l'attente d'un statutaire, pour des tâches spécifiques, pour des tâches auxiliaires et pour des tâches d'experts. Les procédures prévoient pour le service fonctionnel l'obligation d'auditionner plusieurs candidats et de faire un classement de ceux-ci qui doit être avalisé par le ministre fonctionnel. Pour ce qui concerne les engagements d'experts, une commission de sélection plus stricte, composée au moins pour un tiers de personnes extérieures à l'administration, doit être constituée et les dossiers d'engagements doivent être avalisés par le Gouvernement wallon.
Ainsi que le prévoit la Déclaration de politique régionale, je compte procéder à une évaluation de l'application de cet arrêté afin d'assurer une plus grande objectivité et une meilleure qualité dans toutes les procédures d'engagement.
L’honorable Membre trouvera ci-joint les informations qu'elle souhaite au niveau des concours prioritaires et des réserves de recrutement toujours valides.
Pour conclure, l’honorable Membre souhaite savoir comment garantir que les réserves de recrutements sont utilisées de la manière la plus efficiente possible.
Suite aux déclarations de vacance d'emploi, les lauréats des réserves de recrutement sont consultés et les postes vacants leur sont proposés. Lorsqu'il y a plusieurs réserves pour un même métier, les lauréats des réserves les plus anciennes sont consultés en premier.
Malheureusement, de nombreux lauréats des différents concours se déclarent « non intéressés » par les postes proposés ou échouent aux épreuves complémentaires. Tant que la réserve est toujours valide, ils sont à nouveau consultés lorsque· de nouveaux postes sont soumis aux procédures. Cela entraîne que de nombreux lauréats sont consultés à plusieurs reprises, ce qui peut paraître peu efficient. Mais c'est aussi une garantie indispensable d'objectivité, chaque lauréat étant consulté selon la date de l'examen et selon son classement dans sa réserve.