La subvention communale - Tableau récapitulatif

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 222 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une circulaire du 17 avril 2009 de la DGPL transmet le modèle d'un document à joindre au compte d'exercice au titre de pièce n° 20: «La liste des personnes morales et associations de fait bénéficiaires de subsides».
  
  Ce document est présenté sous la forme d'un tableau : dénomination de l'association, date de la délibération de l'octroi du subside, argent, personnel détaché, frais de fonctionnement, garantie d'emprunt, mise à disposition de matériel, de locaux, ... , dispositions imposées aux bénéficiaires ou dont il est exonéré, nature, montant ou estimation, article budgétaire, date de la délibération de contrôle du subside, date de la transmission à la tutelle s'il échet, ...
  
  L'article L 3331 - 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation donne une définition très large de la notion de subvention puisqu'iI s'agit non seulement des aides en argent, mais également de toute contribution, avantage ou aide sous d'autres formes.
  
  Le législateur wallon a-t-il bien conscience du volume de prestations que réclame l'application de cette circulaire du 17 avril 2009 compte tenu des renseignements demandés devant figurer en annexe au compte d'exercice : dans les villes de quelque importance, de multiples services fournissent en permanence des aides sous une forme ou une autre qui pourraient être assimilées à des subventions.
  
  Ce sont tantôt des barrières Nadar qui sont prêtées, des chalets de Noël qui sont transportés, des tonneaux poubelles mis à la disposition de groupements à l'occasion d'un événement, des coupes et trophées donnés à un groupement pour être remis à l'occasion d'une compétition, une ristourne accordée à un club sur le prix des boissons dans une cafétéria à l'occasion d'un événement particulier, ...
  
  L'application à la lettre de la circulaire réclamerait des prestations très lourdes, compte tenu notamment de leur récurrence, pour des montants parfois modiques en jeu ; n'est-il pas envisageable d'opter pour un système plus souple et accaparant moins le temps de travail de multiples agents au sein d'une administration communale, qui pourraient utilement le consacrer à des tâches plus intéressantes.
  
  Le souci de transparence, poussé à l'extrême, se heurte ici à la nécessité, au sein d'une commune, spécialement en période de contexte économique difficile, d'occuper le personnel présent aux tâches essentielles, plutôt qu'à des prestations à caractère accessoire.
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 21/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L3331-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation donne effectivement une définition très large de la notion de subvention. Sont visées tant les aides en numéraire que les aides en nature, telles les mises à disposition de locaux, de matériel ou de personne.
  
  En conséquence, les subventions indirectes doivent figurer au tableau, reprenant la liste des personnes morales et associations de fait bénéficiaires de subsides, à joindre au budget et aux comptes annuels des communes, conformément à la circulaire du 14 février 2008 relative aux pièces justificatives et à la circulaire budgétaire du 22 octobre 2009 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010.
  
  Certes, cette obligation représente une charge de travail pour les autorités locales.
  
  Cependant, il convient de préciser que le tableau ne doit pas reprendre toutes les aides en nature. Seules doivent s'y retrouver les subventions indirectes équivalentes ou supérieures à 1.239, 47 euros.
  
  De plus, l'objectif de ce tableau est de fournir à l'autorité de tutelle les renseignements utiles permettant d'assurer le suivi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation des subventions communales. II traduit la volonté du législateur wallon de soumettre les subventions à l'exercice de la tutelle, dans un souci de transparence, suite à la réforme de 2007.