Les incinérations clandestines à Wasseiges

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 225 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/03/2010

  • de NOIRET Christian
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La commune de Wasseiges connaît plusieurs problèmes d'incinérations clandestines depuis de nombreuses années ...
  
  II semblerait que les feux nocturnes, principalement dans le village de Meeffe, soient particulièrement impunis. Pourtant au-delà de l'aspect délictueux de ces comportements, il faut en relever la grande dangerosité. Car il s'agit d'incinérations de déchets hautement toxiques (produits de coiffure, par exemple). D'après nos informations. ces feux ont encore été constatés en décembre dernier.
  
  Le bourgmestre de Wasseiges et le chef de la zone de police ont été interpellés par une dizaine de personnes dont un conseiller communal, et ce à plusieurs reprises. Il semble bien que l'autorité communale de Wasseiges ne parvient pas à faire appliquer la législation. Si l'information aux contrevenants a été faite, cela n'a manifestement pas eu d'effet concret et ces comportements délictueux et dangereux perdurent sans qu'aucune sanction ne soit prononcée.
  
  Si la situation locale pose évidemment question et nécessite au minimum d'être recadrée (je vais y revenir), elle nous interroge sur la nécessité de sensibiliser, voire former, nos responsables locaux à ce qui semble secondaire pour d'aucuns, mais constitue un élément fondamental en matière de protection de l'environnement, et, partant, de la santé et la qualité de vie de nos concitoyens. L'incinération domestique constitue une pratique dangereuse. Singulièrement dans une société où nous ne maîtrisons qu'insuffisamment l'information sur la nature chimique de la plupart des produits qui nous entourent, et donc, conséquemment, sur les effets de l'incinération de ceux-ci.
  
  Ne serait-il pas opportun qu'au minimum une circulaire de la part de Monsieur le Ministre et de son administration, rappelle les règles et dangers en cette matière aux communes et zones de police sur tout le territoire wallon ?
  
  Plus singulièrement pour la commune de Wasseiges, il est inquiétant que malgré le fonctionnement normal de la démocratie locale (interpellations citoyennes et des conseillers communaux), l'autorité communale ne puisse prendre les sanctions qui s'imposent. En conséquence, quelle mesure concrète compte prendre Monsieur le Ministre afin de mettre un terme à cette situation de non droit ?
  
  
  
  

• Réponse du 13/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable Membre demande en premier lieu s'il ne serait pas opportun qu'une circulaire rappelle les règles et dangers en matière d'incinérations clandestines sur le territoire wallon.
  
  Les incinérations sauvages font partie des matières qui ne relèvent pas de mes compétences et je me permets de diriger l'honorable Membre vers mon collègue en charge de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Toutefois, je précise que la réglementation est relativement claire quant à l'objet qui nous occupe. En effet, je citerai, entre autres, l'article 7 du Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, l'article 89 du Code rural et, enfin, les articles D159 et R110 du Livre 1er du Code de l'Environnement. Ceux-ci offrent un cadre juridique clair en interdisant et en prévoyant des sanctions pour les incinérations clandestines.
  
  De plus, le Gouvernement Wallon a arrêté le 5 juin 2008, un Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des pollutions, qui autorise l'agent constatateur à percevoir une amende transactionnelle de 50 euros en cas d'incinération sauvage de déchets notamment.
  
  Par ailleurs, il est à noter que la commune de Wasseiges a signé un protocole de collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles. Selon ledit protocole, l'incinération de déchets par des particuliers est de compétence exclusive de l'autorité communale pour des raisons évidentes de proximité et de rapidité d'intervention.
  
  En outre, mon administration est intervenue en date du 15 septembre 2009 auprès des autorités communales de Wasseiges afin d'obtenir des explications quant à leur action dans l'affaire qui nous occupe. Monsieur le Bourgmestre répondait en date du 23 septembre 2009 que de nombreuses mesures avaient été prises:
  
  - des toutes-boîtes rappelant l'interdiction absolue d'incinération des déchets ont été distribués;
  - des articles insérés dans toutes les parutions trimestrielles du bulletin communal;
  - un document conçu par le service urbanisme est distribué avec chaque permis délivré, celui-ci rappelle l'interdiction et demande un engagement écrit du titulaire à ne pas brûler ses déchets de chantier;
  - au niveau de la répression, une demande a été adressée au collège de police afin que des sanctions soient prises immédiatement en cas de feu illégal constaté sur le territoire de la commune alors que dans le reste de la zone, un simple avertissement est délivré aux contrevenants avant toute sanction;
  - dès qu'un feu illégal est connu des services de police, un agent se rend immédiatement sur place pour le faire arrêter.