Les refus en matière de permis d'urbanisme
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 378 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/03/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme, l'avis défavorable du fonctionnaire délégué constitue toujours une difficulté tant pour le demandeur que pour l'autorité compétente. Certaines communes sont confrontées à un nombre important de ces avis défavorables, avec toute la difficulté que cela représente pour elles en terme de gestion de la relation avec les demandeurs.
Quelles sont à cet égard les statistiques par commune en province de Hainaut ?
Sur les années 2005 à 2009, quel est annuellement le nombre de permis introduits dans chacune des communes et le nombre de refus ? Quel est le nombre de recours introduits auprès de l'autorité de Monsieur le Ministre et le nombre de dossiers pour lesquels il a suivi l'avis du fonctionnaire délégué ?
Des disproportions marquées existent-elles entre communes ? Quelle analyse en fait Monsieur le Ministre ?
Quels sont les principaux motifs de refus ? Un guide des bonnes pratiques existe-t-il ? Quel en est le contenu ?
Réponse du 28/05/2010 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme, l'avis défavorable du fonctionnaire-délégué constitue toujours une difficulté tant pour le demandeur que pour l'autorité compétente. Certaines communes sont confrontées à un nombre important de ces avis défavorables, avec toutes la difficulté que cela représente pour elles en terme de gestion de la relation avec les demandeurs.
Quelles sont à cet égard les statistiques par commune en province de Hainaut ?
Pour répondre à cette question, l'honorable Membre trouvera, en annexe, les tableaux reprenant par commune et depuis 2005 jusqu'à 2009 la position du fonctionnaire-délégué pour la procédure de l'article 107§2 pour laquelle son avis est demandé. Voici les commentaires pour la lecture des tableaux.
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.
DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.
AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels mais également des dossiers plus rares pour lesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie du dossier.
REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.
EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.
PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soit que le permis délivré par la commune est favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.
INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connaît pas la teneur [erreur d'encodage]
Voir annexe 1
Sur les années 2005 à 2009, quel est annuellement le nombre de permis introduits dans chacune des communes et le nombre de refus ?
L'application Work-Flow n'étant en production que depuis fin 2009 pour l'ensemble des catégories de demandes de permis d'urbanisme, les chiffres concernant le nombre de permis introduits et le nombre de refus liés à ces dossiers peuvent être calculés sur les périodes suivantes comme suit :
- "UAP" [article 107 § 2] : permis d'urbanisme nécessitant l'avis préalable du fonctionnaire-délégué.
Chiffres complets à partir du 01 janvier 2005
- "UDC" [article 1 07 §,1] : permis en " décentralisation" ne nécessitant pas l'avis au fonctionnairedélégué sauf en matière de dérogation. Ce sont les permis repris dans les PCA, les permis de lotir ou sur les communes en décentralisation.
Chiffres complets à partir du 02 mai 2006
- "UCP": permis à "caractère public" [article 127] : soit que le demandeur ou le dossier est "public". Le permis est délivré par le fonctionnaire-délégué ou le Gouvernement wallon,
Chiffres complets à partir du 02 novembre 2009
- "UPP" [article 264]:. " petit permis" ne nécessitant pas l'avis du fonctionnaire-délégué.
Chiffres complets à partir du 31mars 2008
Voir annexe 2
Quel est le nombre de recours introduits auprès de l'autorité de Monsieur le Ministre et le nombre de dossiers pour lesquels il a suivi l'avis du fonctionnaire-délégué ?
Il est peu pertinent de comparer l'avis du fonctionnaire-délégué avec celui rendu par Monsieur le Ministre dans la mesure où les éléments du dossier père peuvent évoluer durant la procédure du recours [nouveaux éléments dans le dossier, nouvelle enquête publique, ... ].
Par contre l'honorable Membre trouvera, en annexe, des tableaux annuels pour 2008 et 2009 reprenant, par commune, le nombre de recours avec, pour chaque dossier, la comparaison entre la position de l'Administration centrale et celle prise par Monsieur le Ministre.
Voir annexe 3
Des disproportions marquées existent-elles entre communes ? Quelle analyse en fait Monsieur le Ministre ? Quels sont les principaux motifs de refus ? Un guide des bonnes pratiques existe-t-il ? Quel en est le contenu ?
Il semble en effet que certaines communes présentent des résultats pour le moins différents. Toutefois, les critères pouvant influencer les résultats sont tout aussi vastes que la matière « aménagement du territoire ». Les motifs de refus sont tout aussi nombreux, il est vraisemblablement impossible pour mon administration de relever ces critères de refus et ce en particulier, pour tous les dossiers de la période concernée.
En ce qui concerne un guide des bonnes pratiques, la région wallonne se dotait en 2004 du « Guide d'urbanisme pour la Wallonie », cette publication donnait quelques indications concernant l'urbanisation. Il est des principes qui sont toujours d'actualité, mais ce guide doit être revu pour rencontrer les enjeux actuels en matière d'aménagement du territoire.