La protection des arbres remarquables
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 380 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/03/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Région wallonne compte plusieurs milliers d'arbres et plantations remarquables.
Trop souvent, les médias relatent des cas de disparition de ce patrimoine naturel. Quels sont les moyens développés pour les protéger contre les éventuelles infractions (abattage, élagage grossier, pollution, ... ) ?
La législation actuelle de classification de tels arbres est-elle suffisante ? Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé une réforme sans la concrétiser. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Quelles sont les actions d'information et de sensibilisation menées par la Région wallonne ?
Par ailleurs, en cas d'infraction contre un tel arbre, quelles sont les sanctions applicables ?
Enfin, quels sont les éventuels budgets régionaux affectés à cette politique ?
Réponse du 11/05/2010
- de HENRY Philippe
Les arbres remarquables visés par l'art. 266 du CWaTUPE et les alignements d'arbres à base d'essences indigènes visés par l'art. 452/27 50 du CWaTUPE bénéficient d'un statut de protection.
En effet, conformément aux articles 84 §1.11 et .12 du CWaTUPE, il est nécessaire d'obtenir préalablement un permis d'urbanisme pour l'abattage ou la modification de la silhouette de la cime des arbres remarquables ainsi que pour l'abattage d'alignements d'arbres indigènes. Dans le cas où une demande a trait à un arbre remarquable, le permis ne pourra être rendu sans consultation préalable du Département de la Nature et des Forêts (art. 269 du CWaTUPE).
Actuellement, la seule possibilité de protection supérieure des arbres remarquables, pouvant par exemple imposer des mesures restrictives relatives à une zone de protection autour de l'arbre, serait d'envisager leur classement en tant que « monument ». A ce jour, à ma connaissance, un seul arbre (sur 25.000 arbres remarquables) est classé comme « monument» en tant que tel. Mon collègue Benoît Lutgen pourra apporter des précisions à ce sujet.
Concernant la circulaire du Ministre Antoine du 14 novembre 2008 visant une protection complémentaire des arbres et haies remarquables, une convention d'un an avec l'ASBL « Forêt Wallonne » a été mise en place afin d'informer et d'expliquer cette circulaire principalement aux différentes administrations communales et régionales. Dans ce cadre, 203 communes sur 262 ont participé à une séance d'information. Quelques actions ponctuelles de sensibilisation du grand public ont également été menées par l'ASBL comme la distribution de dépliants lors de quatre foires et l'enregistrement d'une séquence diffusée en radio (La Une) et en télé (Clé des champs).
Concernant l'aspect infraction, sont habilités à dresser procès-verbal les agents des services extérieurs de la DGO4, mais également les agents de police judiciaire, les agents techniques communaux et les agents de la DGO3-Département de la Nature et des Forêts.
En cas de poursuites pénales, le Ministère public peut exiger la peine visée à l'art. 1540 du CWaTUPE ainsi que la remise en état des lieux comme précisé à l'art. 155 §2 du CWaTUPE. A titre d'information, une estimation des dégâts peut être calculée sur base de la circulaire 2660 de la Région Wallonne relative à la détermination de la valeur paysagère des arbres d'ornement.
Néanmoins, conformément à l'art. 155 56 du CWaTUPE, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut proposer, de commun accord avec le collège communal, la transaction visée à l'art. 449 160 et 17° du CWaTUPE au contrevenant.
Dans les faits, il apparaît que la plupart des procès verbaux sont dressés par les agents forestiers de la DGO3. Malheureusement, force est de constater que peu de suites sont données à ces PV d'un point de vue pénal.