Les normes d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 382 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/03/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Le décret «PEB- bis » a voulu assouplir les règles d'urbanisme en vue d'implanter les panneaux photovoltaïques. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait intégré ce dispositif dans le plan Solwatt.
  
  Ça et là, certaines situations sont toutefois plus complexes et un permis d'urbanisme reste de mise.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quand un permis d'urbanisme pour la pose de panneaux photovoltaïques reste requis ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en la matière et si une réforme supplémentaire pour assouplir ces cas est envisagée par le Gouvernement ?
  
  Enfin, la pose de tels panneaux à même le sol est-elle soumise à quelconque permis ? Si oui, quand ?

• Réponse du 27/04/2010 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  En application de l'article 107, § 1er, alinéa 3, 2°, d) du CWaTUP, les panneaux photovoltaïques placés sur un bâtiment qui ne remplissent pas les conditions de l'article 262, 2° du Code et les panneaux capteurs au sol sont soumis à permis d'urbanisme, sans avis du fonctionnaire délégué.
  
  Pour sa complète information, je transmets à l'honorable Membre un tableau récapitulatif des dispositions applicables aux modules de production d'électricité ou de chaleur qui a été élaboré par mon administration.
  
  Enfin, ces différentes dispositions seront analysées dans le cadre de l'évaluation globale du Code.