La délivrance des permis de bâtir

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 386 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/03/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Alors que le CWATUPe va être évalué, il me revient que les Directions provinciales de l'urbanisme continuent à contrarier les demandes qui leur sont soumises par des exigences qui m'apparaissent relever plus de considérations subjectives qu'objectives, n'ayant aucun rapport avec une bonne intégration de l'immeuble projeté dans son environnement, ni avec le bon aménagement des lieux.
  
  Il en est ainsi, par exemple lorsque le Fonctionnaire délégué et/ou ses collaborateurs refusent la mixité de toitures à versants et plates ou encore qu'ils limitent à deux mètres le recul de la façade du bâtiment par rapport à la limite du domaine public communal.
  
  Dans certains cas, l'absence de recul suffisant - variant entre 5 et 10 mètres, alors que la zone constructible avoisine les 50 mètres de profondeur - a pour conséquence que bon nombre de véhicules automobiles sont garés tantôt sur la voirie ou à cheval sur le trottoir, provoquant une gêne, voire un danger pour la circulation des piétons, des cyclistes, des automobilistes et des bus qui circulent sur des voiries parfois étroites et souvent dépourvues de trottoirs.
  
  Des dispositions du CWATUPe permettent-elles au Fonctionnaire délégué de formuler pareilles exigences tout à fait contraires au bon sens, ainsi qu'au bon aménagement des lieux qui peut-être le mieux apprécié par les responsables communaux, plus proches des réalités physiques et de l'environnement dans lesquels se doivent de s'intégrer au mieux les nouvelles constructions projetées?
  
  Pour le cas où des dispositions précises permettraient au Fonctionnaire délégué de formuler pareilles exigences, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu'il conviendrait de les modifier?
  
  En outre, ne serait-il pas important de rappeler à son administration que, dans bien des cas, le respect de la capacité d'appréciation des villes et communes dans l'examen des demandes de permis de bâtir est aussi respectable que des exigences subjectives et parfois contraires au bon sens, voire même au bon aménagement des lieux ?