Les dispositions en matière de gestion de la pêche
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 237 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/03/2010
- de ZRIHEN Olga
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Les beaux jours vont arriver et avec eux l'ouverture de la pêche. Dans le cadre de la DPR, le Gouvernement wallon a pris l'engagement de reconnaître que la pêche, tout en constituant une activité de loisirs démocratique, participe à la gestion écologique de nos cours d'eau.
Dans cette optique, le Gouvernement entend - et je cite - « réformer les instances halieutiques dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau et de la gestion par sous-bassins, et de revoir la loi sur la pêche en vue de promouvoir une pêche respectueuse du milieu naturel ».
Mais dans cette perspective, et en tenant compte des réflexions menées par le secteur depuis de nombreux mois, un certain nombre de questions se posent.
1° Toute personne qui pêche devra être membre d'une société de pêche agréée, qui doit être constituée en asbl. Or, outre la véritable charge administrative que constitue pour des bénévoles cette nouvelle organisation, il existe un risque de désaffiliation important, déjà estimé en plusieurs lieux. Monsieur le Ministre a-t-il des retours sur ce point?
2° D'autre part, le rempoissonnement des cours d'eau est notamment financé par des recettes issues des permis de pêche. Or ce rempoissonnement est régulièrement mis à mal par les cormorans. Quelles sont les mesures qui sont prises actuellement pour prévenir, ou du moins réduire ce gaspillage permanent?
3° Autre aspect: celui de la fraude. Les effectifs du DNF ne sont pas au complet, ce qui les empêche de mener à bien leurs missions surtout les nuits et les week-ends. Or les fraudeurs sont présents principalement durant ces périodes. Monsieur le Ministre a-t-il été sensibilisé à ce point? Quels sont les moyens qu’il compte mettre en place par rapport à cela?
4° Que Monsieur le Ministre me permette de le sensibiliser aussi au problème des pêcheurs handicapés qui ont difficilement accès en voiturette aux lieux de pêche: peut-on imaginer une carte spéciale ou une dérogation pour la circulation d'accès et notamment sur les Ravel ?
5° Et enfin, la question du permis de pêche. Un constat: il est différent selon que l'on se situe en Région wallonne, bruxelloise ou en Flandre. Fort heureusement, il arrive que les pêcheurs soient insensibles à ces frontières. Dans la DPR est inscrite la volonté de promouvoir un tourisme durable par la pêche. Ne serait-il pas intéressant d'imaginer un système qui permette des permis complémentaires et de s'appuyer sur les syndicats d'initiative, ouverts - et c'est en cela que c'est intéressant le dimanche, pour pouvoir distribuer ces permis ?
6° Pour le connaître, le dispositif de formation et en particulier à l'égard des jeunes mais aussi des femmes et des personnes à mobilité réduite, pourrait-il faire l'objet d'une sensibilisation et d'une information particulière en liaison avec les autres entités fédérées?
Réponse du 19/04/2010
- de LUTGEN Benoît
1. Un projet de réforme de la loi sur la pêche fluviale est effectivement en cours de concertation avec le monde de la pêche. Rien n'est donc décidé à ce stade. Des discussions constructives sont actuellement menées.
2. Des dérogations sont possibles pour détruire le grand cormoran. Dans le cadre des rempoissonnements, les poissons redeviennent soumis à leurs prédateurs. La question de l'honorable Membre conforte l'idée que nous devons nous attacher à améliorer les habitats des poissons en vue de les protéger de la prédation.
3. Le service de la pêche a établi un relevé des zones problématiques en matière de pêche sur l'ensemble du territoire wallon et de nombreuses opérations de contrôle y seront effectuées durant l'année 2010, en collaboration avec les services locaux du DNF, de l'UAB et les zones de police locales.
4. Au niveau de l'accessibilité des zones de pêche, la Maison wallonne de la pêche propose sur son site internet un inventaire des zones accessibles aux personnes handicapées. En outre, j'ai demandé à l'administration d'étudier la faisabilité de nouvelles implantations spécifiques.
5. L'existence de permis de pêche différents d'une entité à l'autre est la conséquence logique de la régionalisation. Une concertation entre les Régions dans ce domaine serait sûrement intéressante mais impliquerait sans aucun doute une augmentation du prix du permis de pêche. Cette augmentation serait difficilement acceptable par les pêcheurs wallons qui ne sont pas intéressés par la pêche en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Concernant la délivrance des permis de pêche, le système actuel permet déjà une commande en ligne, accessible 24h/24 et 7 jours/7, avec envoi du permis à l'adresse de son choix. L'administration travaille sur un projet de délivrance complète du permis de pêche par internet et accessible à divers opérateurs tels que les syndicats d'initiative.
6. La formation, à travers les écoles de pêche, fait déjà l'objet d'une large information à travers un site internet qui leur est spécialement consacré (www.ecoledegeche.be) mais ne fait pas l'objet d'une concertation avec les autres entités fédérées en raison de la régionalisation de la matière pêche.