Les mandats privés au sein des sociétés de logement de service public
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 283 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/03/2010
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse évoquait récemment les déboires rencontrés par M. Casaert face à l’INASTI dans le cadre de sa fonction d’administrateur de la SLSP « le Val d’heure », siégeant à titre privé.
Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé : un certain nombre de mandats d’administrateur (et parfois même de Président) de SLSP sont occupés par des personnes détenant des parts privées de ces coopératives que sont les SLSP.
Alors qu’il s’agissait à l’origine d’ouvrir le capital des SLSP à des investisseurs privés par des partenariats public-privé (apport de capitaux frais et donc un poste au CA), dans les faits il s’avère dans de nombreux (tous les ?) cas, que ces postes sont occupés soit :
- par des mandataires publics bien connus dans le giron de la société et/ou des communes qu’elle dessert. Ces mandataires contournent – par là – la limitation légale en matière de cumul des mandats exécutifs rémunérés prévue par le cadre légal ou décrétal s’appliquant à eux (Code de la démocratie, loi du 4 mai 1999,…) ;
- par d’autres personnes dans le but de recaser tantôt un déçu des élections tantôt d’accroître le poids d’une formation politique au sein du Conseil.
Ainsi, pour ce qui est des Présidents du CA, un article de presse évoque le cas d’André Gilles, pour l’Habitation Jemeppienne, mais sont aussi connus notamment les cas de MM :
- Alain Onkelinx pour « le Home Ougréen » ;
- Patrick Avril en congé maladie de son maïorat mais semble-t-il pas de sa présidence puisqu’il a signé le licenciement pour faute grave de son directeur-gérant… ;
- André Perpete pour les « habitations sud Luxembourg » ;
- Jacques Etienne pour le Foyer Namurois ;
- …
On peut également y ajouter les cas de :
- Guy Coëme qui parti par la porte revient par la fenêtre dans un poste d’administrateur et Président revenant à une ASBL waremienne ;
- ou encore Alain Mathot qui lui n’est pas président mais « coordinateur »…
Au-delà du problème d’éthique que cette manière de faire pose sans conteste, ce contournement de l’esprit des lois, cette ingénierie légistique n’est pas sans conséquence pratique pour ce qui est du paiement des cotisations sociales.
Un article de presse évoquait le cas de M. Casaert, ancien bourgmestre éphémère mais bien connu de Charleroi, qui doit près de 80.000 euros d’arriérés de cotisation sociale à l’Inasti.
Il semble même que la SWL ait envoyé une circulaire aux SLSP rappelant à ces administrateurs leurs obligations légales.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous les détailler plus avant ? Qu’en est-il des mandataires publics ?
Le souci principal est que les SLSP sont tenues de payer solidairement les dettes vis-à-vis de l’Inasti. Ce serait donc de l’argent public dont manque cruellement le secteur qui serait utilisé au remboursement de dettes d’administrateurs privés ?
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les cas dont il a connaissance ? Quels sont les montants en jeu ? D’autres litiges avec l’Inasti sont-ils pendants ?
Réponse du 02/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique à laquelle l'honorable Membre fait allusion dans sa question n'est pas neuve.
Elle a en effet déjà été abordée dans le cadre de la réponse à la question parlementaire de Madame Véronique Cornet du 22 septembre 2009 à laquelle je me permets de le renvoyer (SE 2009, numéro 63).
Par ailleurs, la Société wallonne du Logement, ainsi que l'honorable Membre le souligne dans sa question, a pris la précaution, par sa circulaire 2009/36 du 20 octobre 2009, de rappeler une fois encore aux sociétés de logement de service public et à leurs mandataires les obligations leur incombant tant en matière d'affiliation à une caisse d'assurance sociale que de paiement de leurs cotisations sociales.
La même circulaire, afin justement de préserver les sociétés de logement de service public du risque de voir leur solidarité légale actionnée, invitait ces dernières à obtenir de chacun de ses administrateurs privés une déclaration. attestant du bon ordre de leur statut social, en l'occurrence leur affiliation à une caisse d'assurance sociale et le complet paiement de leurs cotisations éventuelles, l'affiliation n'entraînant pas, ipso facto, la débition de celles-ci.
Ce travail de recensement est toujours en cours et j'ai demandé à la SWL de l'accélérer.
Il n'existe pas, à ma connaissance et à l'heure actuelle, d'autres cas que celui isolé auquel l'honorable Membre fait référence en première ligne de son interpellation.
La situation des administrateurs dits « publics », c'est-à-dire désignés en tant que représentant d'un pouvoir, d'une institution ou d'un organisme public n'est pas susceptible d'engendrer de semblables difficultés.
En effet, ces derniers ne sont pas personnellement assujettis au statut social des indépendants et c'est à la société de logement service public de s'inscrire à l'INASTI, d'y faire une déclaration annuelle et d'y payer la cotisation due.
Il m'apparaît enfin nécessaire de rappeler plus précisément les contours de la notion légale de solidarité afin de dissiper l'inquiétude de l'honorable Membre quant à un possible appauvrissement de la société de logement de service public éventuellement actionnée dans ce cadre.
Le mécanisme de la solidarité n'exclut évidemment pas la possibilité pour la société de logement de service public qui aurait ainsi payé « en lieu et place » de son administrateur privé négligent d'exercer contre celui-ci un recours, juridiquement défini comme contributoire, afin d'obtenir remboursement des cotisations sociales originairement impayées.
Toutes les mesures ont donc été prises pour éviter et endiguer les conséquences préjudiciables hypothétiques - tant pour les sociétés de logement de service public que pour la collectivité - des situations que décrit l'honorable Membre.