Les primes à la construction

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 284 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/03/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé à aider les propriétaires et les futurs propriétaires. Ainsi, et je cite : « Il importe d'alléger le coût d'accession à la propriété des primo-propriétaires par des mesures fiscales et des aides directes. Par ailleurs, le Gouvernement concentrera les dispositifs d'aide pour encourager les constructions neuves dans les noyaux d'habitat urbains et ruraux et les zones d'intervention privilégiées. ».
  
  Ces mesures, louables en soi, semblent toutefois ne pas trouver de réel écho dans la pratique. Dans le cas des primes à la construction, on constate un nombre important de refus de demandes.
  
  Ainsi, en 2007, on constatait que 2/3 des dossiers de demande de primes à la construction avaient été rejetés et que seulement 52 dossiers avaient pu aboutir favorablement.
  
  Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
  
  - Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations quant au nombre de dossiers introduits et de dossiers acceptés pour les années 2008 et 2009 en matière de prime à la construction ;
  - pourrait-il me communiquer les motifs de refus de ces dossiers ;
  - qu’en est-il du nombre de recours introduits pour ces mêmes années ainsi que les données chiffrées portant sur les résultats de ces recours ?

• Réponse du 13/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Préalablement à la communication des chiffres demandés, il me faut préciser à l'honorable Membre qu'un dossier introduit l'année X peut être accepté ou refusé l'année X+1.
  
  De même, un recours introduit l'année X peut être accepté ou refusé l'année X+1.
  
  Enfin, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'un dossier peut être rejeté pour plusieurs motifs. Il existe donc, dans les statistiques que je livre ici, plus de motifs de rejet que de dossiers rejetés.
  
  130 dossiers de demande de prime à la construction ont été introduits en 2008 et 146 en 2009. 64 dossiers ont ainsi pu être clôturés favorablement en 2008 et 47 en 2009.
  
  Les motifs de refus des dossiers qui n'ont pu aboutir favorablement sont:
  
  2008 2009
  • Introduction demande hors délai 21 12
  • Déjà propriétaire d'un logement 2 11
  • Revenus trop élevés 4 1
  • Cumul prêt SWCS ou FLFNW _ 1
  • Non·respect normes techniques 21 22
  • Logement hors zone éligible 9 3
  • Superficie du terrain trop grande 20 23
  • Pas 8 logements/terrains sur 100m 41 69
  • Dossier annulé _ 2
  ________ _________
  118 144
  
  En 2008, on dénombrait 72 dossiers rejetés. 20 recours ont été introduits, dont 6 dossiers ont pu aboutir favorablement.
  
  En 2009, on dénombrait 93 dossiers rejetés. 19 recours ont été introduits, dont 5 dossiers ont pu aboutir favorablement.