Les sociétés de logements sociaux - Contrôle familial

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 285 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/03/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les sociétés de logements sociaux ont profondément évolué au cours de ces dernières années. De nombreux dysfonctionnements ont ainsi pu être constatés et de nouvelles règles ont été mises en place. Ces règles de bonne gouvernance s’appliquent à toutes les sociétés de logements sociaux, quelle que soit leur taille.
  
  Hélas, je constate que l’application de la réglementation peut encore parfois poser certains problèmes, notamment au sein de plus petites structures.
  
  Qu’en est-il ainsi dès lors qu’au sein d’une même société plusieurs fonctions dirigeantes sont exercées par une seule et même famille ? Les règles déontologiques ne voudraient-elles pas que de telles situations soient dénoncées ?
  
  Peut-on estimer qu’il existe dès lors à ce sujet un contrôle suffisant interne ? Qu’en est-il également de l’engagement par ces mêmes sociétés de logements sociaux de propres membres de leur famille ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me détailler sa position à ce sujet sur le point de vue légal mais également sur le point de vue déontologique ?

• Réponse du 07/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'engagement du personnel dirigeant des Sociétés de logement de service public est encadré par la Société wallonne du logement depuis fin 2006 avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006. Celui-ci prévoit que les candidats Directeur-gérant d'une SLSP doivent réussir un examen écrit organisé par la SWL et que, tant les candidats Directeur-gérant que les candidats aux fonctions dirigeantes subalternes doivent passer devant un jury. Celui-ci est composé de cinq personnes: deux représentants de la SLSP, un représentant de la SWL, un expert extérieur et un représentant d'une autre société de logement. Cet arrêté paraît, à ce jour, être un élément efficace pour objectiver les candidatures et pour s'assurer des compétences des candidats. Avant cet arrêté, le Conseil d'administration de la SLSP était souverain dans le choix des candidats.
  
  Rien n'empêche cependant que plusieurs membres d'une même famille ne travaillent dans une même société. Ce sera au Conseil d'administration de la dite société de s'assurer via un dispositif de contrôle interne que cette situation ne soit pas un handicap pour la société.
  
  Un administrateur ne peut cependant pas voter pour l'engagement d'un membre de sa famille car il y aurait conflit d'intérêt. En effet, la notion de conflit d'intérêt s'applique également lorsque l'intérêt concerné est détenu par un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement ou un cohabitant de l'administrateur.
  
  Dans le cas des sociétés de logements, la tutelle exerce un contrôle externe via son service d'audit qui passe au crible toutes les sociétés de logements. De plus, un commissaire du gouvernement est invité à chaque séance du conseil d'administration de toutes les sociétés. Celui-ci s'assure entre autres que la société dispose d'un dispositif de contrôle interne suffisant.
  
  Actuellement, si des dysfonctionnements se font jour dans les médias, c'est justement parce que des pratiques du passé sont mises à jour par ces nouveaux dispositifs de contrôles.