Le bilan de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 286 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/03/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La libéralisation du marché de l’électricité et du gaz est effective en Région wallonne depuis quelques années. L’un des objectifs de cette ouverture du marché était de créer un climat concurrentiel et cela au profit du consommateur. Régulièrement, pourtant, des études démontrent que, dans le cadre de cette libéralisation, ce n’est pas toujours l’utilisateur final qui en est sorti gagnant.
  
  Je sais que cette matière ne relève pas exclusivement de la compétence de Monsieur le Ministre et que de nombreuses règles viennent directement du fédéral. Cependant, la Région wallonne, par le biais de la CWaPE, n’est pas sans moyen d’action.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps, dresser un bilan des contacts qu’il a pu avoir à ce sujet avec les autres entités fédérées et l’Etat fédéral, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité ces dernières années ?
  
  De même, en matière de transparence des tarifs, beaucoup de clients se plaignent des facturations mais également des trop nombreuses formules de tarification proposées. Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan concernant l’accès aux informations par les clients en matière de tarification ? Estime-t-il que ces informations sont suffisantes ?
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, de renforcer les obligations de transparence, quand on sait, par exemple, que, pour certains clients, il faut choisir entre plus de vingt tarifs différents en matière d’électricité ?
  
  De même, l’objectif de cette libéralisation était de mettre un terme à un certain monopole. Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan des mouvements de la clientèle en matière de gaz et d’électricité ? Quel est le pourcentage des clients résidentiels qui sont réellement passés à un autre opérateur que l’opérateur historique ou qui ont signé un nouveau contrat ?
  
  La libéralisation du marché de l’énergie devait également permettre une amélioration de la distribution du gaz et de l’électricité en Région wallonne. J’avais interrogé il y a quelque temps le Ministre concerné à ce sujet. Des investissements progressaient, certes, mais on ne constatait pas une réelle augmentation de la distribution, par exemple, du gaz de ville, la plupart des investissements étant consacrés au remplacement du réseau existant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan concernant la progression du réseau de distribution du gaz de ville en Région wallonne au cours de ces dernières années ? Les investissements réalisés par les gestionnaires du réseau de distribution sont-ils suffisants ? Quels sont les prochains investissements programmés au cours des années qui viennent ?

• Réponse du 07/04/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant les contacts entre la Région wallonne et l'Etat fédéral, une concertation se tient entre ces deux entités au sein de CONCERE qui est un comité de concertation permanente sur le thème de l'énergie. Ce comité rassemble des représentants des administrations compétentes ainsi que des membres de cabinets. Différents groupes thématiques sont créés en fonction des besoins. Des contacts sont également noués dans le cadre du Conseil général de la CREG. En outre, depuis mon entrée en fonction en août dernier, des réunions spécifiques entre l'Etat fédéral et les Régions ont porté sur la problématique de l'application de tarif « réseau» à la production d'énergie renouvelables ainsi que sur la loi-programme en ce qui concerne les aspects liés au dossier nucléaire et la problématique du Fonds pour les renouvelables et l'URE créé par la loi-programme.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des mesures sociales, une concertation au sein du Groupe CONCERE a pour objectif:
  
  d'étendre les catégories de clients protégés au sens fédéral aux catégories régionales et à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes;
  d'adapter le tarif social trimestriellement afin de mieux tenir compte de l'évolution des prix pratiqués par les fournisseurs;
  de préciser le mode de calcul du montant des provisions réclamées par les fournisseurs afin de mieux tenir compte de la consommation réelle du client.
  
  La libéralisation des marchés préconisée par l'Europe permet aux clients de choisir leur fournisseur. A cet égard, il ressort des tableaux présentés ci-après que, tant dans le marché résidentiel du gaz que celui de l'électricité, environ 50% des clients ont signé un contrat en 2007. Ce chiffre n'a cessé de croître depuis.
  ________________________________________________________________
  Répartition clientèle gaz (en pourcentage) 2007 2008 2009
  ________________________________________________________________
  Client protégé 1,7 3,5 3,6
  Client passif 41,8 35 28,2
  Client actif 56,2 61,5 68,1
  Client ayant signé avec un autre fournisseur 19,7 21,9 24,9
  que le désigné
  Client ayant signé avec le fournisseur désigné 36,5 39,6 43,2
  _______________________________________________________________
  
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  Répartition clientèle d’électricité (en pourcentage) 2007 2008 2009
  _______________________________________________________________
  Client protégé 1,1 1,9 1,9
  Client passif 49,4 39,5 32,8
  Client actif 49,5 58,6 65,3
  Client ayant signé avec un autre fournisseur 18,9 21,1 23
  que le désigné
  Client ayant signé avec le fournisseur désigné 30,6 37,5 42,3
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  En examinant les graphiques ci-joints on peut noter que deux tiers des clients actifs choisissent le fournisseur désigné tant en électricité qu’en gaz. Ce phénomène a déjà été observé pour les années 2007-2008.
  
  Il est vrai que la matière est complexe et qu’elle implique de la part du consommateur un minimum d’investigation. Pour cette raison, différents outils de communication ont été développés en Région wallonne afin de leur permettre ce choix et différentes campagnes d’information du public ont été organisées aux cours des dernières années. Les outils d’information sont diversifiés : brochures, site web, call center. En outre, la CWaPE a également développé et mis en place sur son site Internet le simulateur tarifaire permettant une comparaison des tarifs des différents fournisseurs. D’autre instances mettent également à la disposition du public un tel outil.
  
  Le simulateur tarifaire développé par la CWaPE est accessible gratuitement et permet aux clients résidentiels de faire un choix sur la base des prix pratiqués et des produits proposés (électricité verte ou non) par les différents fournisseurs. En outre, la CWaPE élabore actuellement des indicateurs de performance qui couvriront différents domaines (facturation, la gestion des plaintes et accessibilité des call-centers). Ces indicateurs seront prochainement publiés. Ils constitueront des incitants pour améliorer la qualité des services rendus par les fournisseurs et permettront aux clients de choisir leurs fournisseurs sur la base d'autres éléments que le prix et le produit.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement le public fragilisé, des séances d'informations à destination des assistants sociaux ont été et demeurent régulièrement organisées par la cellule sociale de l'Union des villes et communes wallonnes. Relevons ici la participation de membres du département de l'Energie et du Bâtiment durable lors de ces séances.
  
  Un vade mecum «  mesures sociales » a été rédigé à l'attention des travailleurs sociaux et actualisé durant ces deux dernières années. En septembre dernier, la CWaPE a rédigé un triptyque sur le tarif social, qui est envoyé au cours de cette année par les fournisseurs à leur clientèle.
  
  Plus récemment, un appel à projets pour la réalisation de plans d'action préventive en matière d'énergie a été lancé à l'attention des CPAS. Les actions à mener dans le cadre des plans sont destinées à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les actions sont de 2 ordres:
  
  - organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination des ménages précarisés et des professionnels : travailleurs sociaux, aides familiales, aides ménagères, employés ou non du CPAS ainsi qu'auprès des associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté;
  - suivi individualisé de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS.
  
  Concernant le développement des réseaux de distribution de gaz, sur la base du rapport de la CWaPE, il est constaté qu'en 2008, le réseau s'est accru de 286 km de canalisations, dont 118 km en moyenne pression et 168 km en basse pression. Pour les années précédentes, les extensions suivantes ont été constatées: 2005 : 272 km; 2006 : 266, 2007 : 265km.
  
  Au 31 décembre 2008, les réseaux de distribution totalisaient 12.045 km de conduites en Région wallonne, répartis comme suit entre les GRD :
  
  - ALG 3.648 ;
  - Gaselwest 189 ;
  - IDEG 637 ;
  - IGH 5.127 ;
  - Interlux 210 ;
  - Sedilec 1.738 ;
  - Simogel 497 ;
  
  TOTAL 12.045
  
  Globalement, sur la base des prévisions des GRD, la CWaPE observe que durant l'année 2010, près de 331 km de conduites devraient être posées par les GRD : 85 km consistent en des renouvellements, 246 en de nouvelles poses sous forme d'extensions authentiques ou de bouclages pour améliorer la sécurité du réseau, soit un taux de croissance du réseau de l'ordre de 2%.