Les plans d'actions en matière d'économies d'échelle au sein des pouvoirs locaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 229 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/03/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre des économies d’échelle au sein des pouvoirs locaux, des projets-pilotes ont été menés dans 24 communes concernant les synergies à mener entre les CPAS et les communes.
  
  Ainsi, en décembre 2007, une subvention de 100.000 euros a été accordée à dix communes pour la mise en œuvre de telles synergies. En mars 2009, ces communes ont adressé au CRAC un rapport intermédiaire détaillant les mesures déjà mises en œuvre et l’impact de celles-ci sur le plan organisationnel et financier. La date limite de réalisation du plan d’action avait été fixée au 15 décembre 2009.
  
  En juin 2009, la subvention avait été prorogée afin d’étendre la complémentarité des actions entre la commune et le CPAS aux entités para-locales. Un rapport relatif à la réalisation du plan d’actions élaboré dans le cadre des synergies communes/CPAS et au plan d’actions à mettre en œuvre dans le cadre des synergies communes/entités para-locales était attendu pour le 31 janvier 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si l’ensemble des communes ayant participé à ces projets-pilotes ont bien remis leur rapport relatif à l’évaluation de la mise en place de ces différentes synergies ?
  
  Une première évaluation de cette expérience-pilote devait en découler. Monsieur le Ministre peut-il me dire si les premiers travaux d’analyse des rapports remis par les communes ont pu commencer et quand un premier bilan de ces expériences-pilotes pourra-t-il nous être communiqué ?

• Réponse du 13/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Sous l'égide de mon prédécesseur, Monsieur le Ministre Philippe Courard, des projets-pilotes en matière de synergies locales ont effectivement été mis en place.
  
  Une subvention de 100.000 euros a été accordée à dix communes (Bassenge, Fernelmont, Montigny-le-Tilleul, Hotton, Mouscron, Perwez, Sainte-Ode, Seneffe, Viroinval et Wanze), par arrêté ministériel du 6 décembre 2007, pour la mise en œuvre de synergies entre les services communaux et les services de l'action sociale.
  
  Cette subvention permet l'engagement d'un agent (niveau A ou B), chargé de la mise en œuvre du projet, et la prise en charge des frais de fonctionnement, d'investissements ou de prestations.
  
  Le suivi et l'évaluation de ces expériences-pilotes a été confié au Centre régional d'aide aux communes, eu égard à son expertise en la matière et sa mission première de conseiller au service des communes wallonnes.
  
  Fin janvier 2010, les 10 premières communes adressaient au Centre un rapport final relatif à la réalisation de leur plan d'actions, détaillant les synergies développées et, le cas échéant, l'impact de celles-ci sur le plan organisationnel et financier.
  
  En date du 15 juin 2009, Monsieur le Ministre Philippe Courard prorogeait ladite subvention afin d'étendre la complémentarité des actions entre la Commune et le CPAS aux entités para-locales. A cette fin, les communes ont adressé au Centre leur plan d'actions. La date de réalisation dudit plan est fixée au 15 décembre 2011.
  
  En mars 2009, une deuxième série d'expériences-pilotes, visant à renforcer les synergies entre la Commune et le CPAS, a été mise en place. Par arrêté ministériel du 29 décembre 2008, quatorze nouvelles communes (Virton, Saint-Léger, Enghien, Farciennes, Morlanwelz, Brugelette, Vielsalm, Chaumont-Gistoux, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Beauraing, Hastière, Waremme, Rochefort et Flémalle) ont été désignées et une subvention de 100.000 euros leur a été octroyée.
  
  A l'heure actuelle, 10 communes ont adressé au Centre un plan d'actions détaillant les synergies prioritaires à développer, les mesures concrètes à mettre en œuvre, accompagnées d'un calendrier de réalisation, ainsi que l'impact de celles-ci sur le plan organisationnel et financier. La date de réalisation dudit plan est fixée au 31 décembre 2010. Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par certaines communes lors de la procédure de recrutement de l'agent en charge des synergies, j'ai décidé de prendre un arrêté ministériel modificatif, prorogeant le bénéfice de la subvention jusqu'au 30 novembre 2011.
  
  Conformément à la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014, le Gouvernement actuel entend poursuivre et accentuer son action en la matière, en définissant un cadre légal qui notamment, à l'exception de l'aide sociale directe aux personnes, forcera le rapprochement effectif des services et la mise en place de guichets uniques commune/CPAS; un travail similaire devant également être réalisé à l'égard des autres entités para-locales.
  
  En effet, la mise en place de synergies entre les communes, CPAS et organismes para-locaux doit renforcer la qualité du service au citoyen, la complémentarité entre les services et les économies d'échelle et doit, par conséquent, induire des économies structurelles.
  
  A cette fin, j'ai constitué un groupe de travail « Synergies commune - CPAS », lequel procède actuellement à l'évaluation de l'opération-pilote menée en Région wallonne et travaille à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques à l'intention des communes. La rédaction de textes réglementaires sera envisagée le cas échéant. Une réflexion sera également menée sur l'efficacité des concertations et l'évaluation du fonctionnement de la réunion conjointe commune/CPAS.
  
  A l'heure actuelle, il ressort de la synthèse des rapports des dix premières communes, que le projet-pilote amène à une réelle connaissance par le personnel communal et du CPAS des services rendus et des missions de chacun, permettant ainsi une meilleure collaboration entre les services des deux entités.
  
  L'on note, dans plusieurs communes, un rapprochement effectif des services du personnel (uniformisation des statuts administratif et pécuniaire et du règlement de travail, cellule commune de recrutement, organisation de formations communes, création d'un SIPPT commun, élaboration de contrats-types communs, ... ), des travaux, informatique (mise en réseau, site Internet commun), du contentieux, ... ; la mise en place d'une cellule unique en matière d'emploi, de logement, de marchés publics (base de données des marchés, diffusion des textes légaux et de documents-types, logiciel de gestion et de suivi des marchés publics, ... ), ....
  
  Les synergies suivantes sont également développées: marchés publics conjoints et achats groupés (en matière d'assurances, informatique, téléphonie, combustibles, carburant, produits d'entretien, vêtements de travail, fournitures diverses, centrale d'achats, service commun d'économat, ... ), gestion commune de la trésorerie (convention), infrastructure commune, receveur local (mise en œuvre du « décret Bouchat »), ....
  
  Dans le cadre de la 2ème vague d'expériences-pilotes, des projets tels qu'un secrétariat social commun de gestion des traitements et des ressources humaines pour l'ensemble des services communaux, de l'action sociale et de toutes personnes morales bénéficiant de subventions communales, une cuisine commune centralisée pour tous les groupes scolaires de l'entité, tous réseaux confondus, pour le personnel communal et du CPAS (service repas à domicile, restaurant social et personnel du CPAS et la mise en place de guichets uniques sont notamment envisagés.
  
  Une première analyse des expériences-pilotes tend à démontrer leur utilité, notamment à l'heure où chacun se doit de contribuer à l'amélioration des finances publiques.
  
  Je conclurai en disant que ces expériences-pilotes ont le mérite de poser un certain nombre de problèmes auxquels j'espère des solutions pourront être apportées. Il est évident qu'une saine collaboration est meilleure qu'une contrainte systématique.
  
  Aussi, je souhaite, dans un premier temps, et sur base notamment de l'analyse déjà faite par le Centre et mon administration des rapports déposés par les dix communes désignées dans le cadre de la première série d'expériences-pilotes, éditer, dans les mois à venir, un guide de bonnes pratiques à l'intention des communes wallonnes, lequel permettra d'induire des économies d'échelle et d'assurer, dans tous les domaines, une modernité au niveau de la gestion des pouvoirs locaux; le seul objectif étant d'obtenir le meilleur service pour les citoyens à moindre coût.