La nouveauté en matière de logement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 287 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 22/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis le début de l'année, une réforme du crédit social en Région wallonne a vu le jour. Cette dernière est exprimée dans la documentation mise à la disposition des citoyens, baptisée « Habitat pour tous » ou « HT »,. il est exprimé que cette nouvelle réglementation intègre désormais en un seul dispositif les outils destinés à favoriser l'accès à la propriété.
  
  Les citoyens sont invités à appeler le call center de la SWCS. Pour en savoir plus, il est aussi renvoyé au site Internet: www.scws.be.
  
  Cette mesure est difficilement compréhensible à tout le moins pour la formule « HT +. ».
  
  Il me semble, sans être un spécialiste de la question, que deux formules sont parfaitement compréhensibles, à savoir la formule HT et la formule HT Vert.
  
  Quant à la formule HT +, permettra-t-elle vraiment à des jeunes ou à d'autres d'acquérir un bien dans des zones où la pression immobilière est forte et ne risque-t-on pas pour les communes inscrites dans la formule HT + d'avoir un effet pervers qui accélèrera la spéculation foncière dans la mesure où des jeunes ou moins jeunes aisés et fortunés pourraient obtenir un prêt avec une participation très importante de la Région en matière de taux d'intérêt, soit une réduction comprise entre 1,50% et 2,20% pour 0,25% dans 191 autres communes?
  
  Autrement dit, la mesure au lieu d'être sociale, ne risque-t-elle pas de rendre les riches de ces 42 communes encore plus riches?

• Réponse du 07/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La mesure « HT + » vise à conserver la mixité sociale dans les zones à forte pression immobilière. Il n'est pas possible que la mesure facilite, à l'aide des deniers publics, l'accès à la propriété de jeunes et moins jeunes aisés car d'une part, il existe un plafond de revenu :
  
  la réduction de 2,20% est accordée aux emprunteurs étant dans la catégorie de revenus 1 (ces revenus étant fixés à maximum 16.950 euros pour l'ensemble du ménage) ;
  la réduction de 1,85% est accordée aux emprunteurs étant dans la catégorie de revenus 2 (ces revenus étant fixés à maximum 31.100 euros pour l'ensemble du ménage) ;
  la réduction de 1,50% est accordée aux emprunteurs étant dans la catégorie de revenus 3 (ces revenus étant fixés à maximum 46.600 euros pour l'ensemble du ménage).
  
  Et d'autre part, un plafond de valeur vénale est fixé à 210.000 euros.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du plan « HT », les offres à destination des revenus modestes et précaires représentent 87% des offres, tous types de prêts confondus. Par conséquent, il n'est pas du tout question d'effet pervers au bénéfice des plus riches.