Les nouveaux quotas d'énergie renouvelable pour la période 2010-2012 et les perspectives d'avenir
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 288 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/03/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 15 février 2010 paraissait au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 relatif aux nouveaux quotas d’énergie renouvelable. Ces quotas sont d’une grande importance d’un point de vue économique et environnemental vu qu’ils indiquent directement le nombre de certificats verts à rentrer auprès de la CWAPE pour les années à venir. Des millions d’euros sont notamment en jeu.
L’article 25, § 3, de l’arrêté modifié comporte la disposition suivante (extrait de la coordination officieuse de Wallex) :
« Le quota est de:
– 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003;
– 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004;
– 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005;
– 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006;
– 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;
– 8 % entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;
– 9 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009;
– 10 % entre le 1er janvier 2010 et le (31 mars 2010 et 11,75 % entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2010 AGW du 4 février 2010, art. 1er, 1°);
– (13,50 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011;
– 15,75 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 – AGW du 4 février 2010, art. 1er, 2°).
(…)
Au plus tard le (30 juin 2010 – AGW du 4 février 2010, art. 1er, 3°), le Gouvernement fixe les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2013, en tenant compte notamment du développement du marché des certificats verts en Région wallonne et des objectifs fixés par l'Union européenne. »
Le texte précédent était le suivant :
« Le quota est de:
– 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003;
– 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004;
– 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005;
– 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006;
– 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;
– 8 % entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;
– 9 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009;
– 10 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010;
– 11 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011;
– 12 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
(…)
Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement fixe les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2013, en tenant compte notamment du développement du marché des certificats verts en Région wallonne et des objectifs fixés par l’Union européenne. »
Les deux principales modifications issues de l’arrêté du 4 février 2010 sont donc les suivantes :
- les quotas des années 2010, 2011 et 2012 ;
- le report de la décision des quotas pour 2013 et au-delà.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes.
Quelle est la justification des importants changements de quotas pour les années 2010 à 2012 ?
Ces changements de quotas à la hausse représentent quelle quantité de certificats verts à rentrer à la CWAPE pour les années 2010, 2011 et 2012 ?
A l’analyse, les nouveaux quotas sont en deçà des propositions de la CWAPE lors de l’avis préliminaire sur le sujet ? Politiquement, est-ce un signal d’une diminution de nos objectifs en cette matière ?
Pour 2010, quelle est la justification de la scission des quotas entre le premier trimestre d’une part et les trois derniers trimestres ? Cette décision ne traduit-elle pas une complexification administrative ?
Cette décision « court-termiste » laisse sur la faim bon nombre d’acteurs de cette matière. En effet, les quotas à plus long terme ne sont toujours pas connus. Pourquoi ? Quelles sont les difficultés politiques ou autres qui empêchent d’établir aujourd’hui ces nouveaux quotas pour la période 2013 -2020 ?
Le report de la décision - initialement prévue pour le 1er janvier 2010 et reportée pour le 1er juin 2010 - illustre une nouvelle fois la technique du Gouvernement actuel de reporter les échéances due à l’impréparation. Les exemples s’accumulent : PEB, permis d’urbanisation, composition des permis d’urbanisme, quotas SER, … Quelles sont les garanties du Gouvernement de fixer les nouveaux quotas post-2013 pour l’échéance du 1er juin 2010 ? Un nouveau report est-il possible ?
Les investisseurs attendent des décisions sur le long terme. Le Gouvernement peut-il garantir la stabilité des quotas et des certificats verts qui en découlent d’ici 2020 ?
Réponse du 15/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
A mon initiative, le Gouvernement a effectivement révisé à la hausse des quotas d'électricité verte pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Il s'agit de consolider la dynamique d'investissements dans la production d'électricité verte, en assurant un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de certificats verts jusque fin 2012. Il était également important de veiller à ce que la Région wallonne s'engage dès maintenant dans la trajectoire de contribution des sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020, tout en retenant le scénario URE (utilisation rationnelle de l'énergie) de la CWaPE en misant sur le succès des politiques de maltrise de la demande d'énergie.
L'arrêté modifie l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) PEV (Promotion de l'électricité verte) du 30 novembre 2006. Il fixe les quotas de certificats verts entre 2010 et 2012 selon la proposition de la CWaPE, à savoir les quotas nominaux suivants :
- 11,25% en 2010;
- 13,50% en 2011;
- 15,75% en 2012.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de certificats verts octroyés et à rendre pour les années de 2010 à 2012. Ce dernier a été calculé sur base des hypothèses de stagnation des consommations électriques pour l'année 2010 et d'une croissance de 2% pour les années 2011 et 2012.
Année Quota (%) CV octroyés CV à rendre CV en stock
2010 11,25% 2.420.000 2.126.953 1.127.911
2011 13,50% 2.685.000 2.670.398 1.142.513
2012 15,75% 2.840.000 2.946.178 1.036.334
En observant le tableau ci-dessus, on constate que le nombre de certificats verts en stock diminue en 2012 et que le déséquilibre sera donc en voie de résorption.
En ce qui concerne l'année 2010, et conformément à l'avis de la CWaPE rendu le 21 décembre 2009, les quotas sont fixés trimestriellement selon la répartition suivante :
1er trimestre 2010 : 10,00%;
2ème trimestre 2010 : 11,75%;
3ème trimestre 2010 : 11,75%;
4ème trimestre 2010 : 11,75%.
En effet, en l'absence d'une telle répartition trimestrielle, la révision du quota pour l'année 2010 sur base d'un arrêté modificatif adopté courant janvier 2010 (compte tenu du délai requis pour l'avis du Conseil d'Etat) aurait pu engendrer une rétroactivité. Dans la mesure où, pour des raisons pratiques (prise en compte des nouveaux quotas dans les prix facturés, etc.), cet effet rétroactif aurait peut-être généré des inconvénients pour certains fournisseurs, la première modification de quota trimestriel est fixée au 1er avril 2010 (quota relatif au deuxième trimestre 2010) avec application d'un quota nominal légèrement supérieur pour les trois derniers trimestres de l'année 2010. Il s'agit en effet de compenser le maintien du quota nominal à 10% pour le 1er trimestre 2010, et ainsi aboutir à une moyenne annuelle s'élevant à 11,25% conformément à la décision du Gouvernement en première lecture.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé de ne pas fixer dès à présent des quotas de certificats verts entre 2013 et 2020. Plusieurs raisons expliquent ce choix :
- A travers la Déclaration de Politique Régionale (DPR), le Gouvernement s'est engagé à : « évaluer et adapter les aides dans le domaine des énergies renouvelables ( ... ) le mécanisme des certificats verts sera, pour les nouveaux projets, progressivement adapté en fonction de l'évolution des surcoûts de production des différentes filières de production d'électricité verte ( ... ). Le cas échéant, le Gouvernement étudiera la possibilité d'instaurer un mécanisme de solidarité entre les filières d'énergie renouvelables ( ... ) ». Il s'agit donc d'étudier, préalablement à la fixation des quotas à l'horizon 2020, les différentes pistes évoquées dans la DPR.
- L'objectif contraignant, pour la Belgique, d'une part de 13% de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020 doit encore faire l'objet d'une répartition équitable entre le fédéral et les Régions. Ce partage de l'effort doit être validé par un accord de coopération dans le cadre de l'adoption du plan d'action national « sources d'énergie renouvelable » d'ici le 30 juin 2010.
- La question des contributions respectives de l'électricité verte, de la chaleur verte et des carburants renouvelables en Région wallonne doit encore faire l'objet d'une étude approfondie, allant plus loin que le projet de plan de maîtrise durable de l'énergie à l'horizon 2020. Cette étude sera disponible d'ici juin 2010. Toute définition préalable de la contribution d'électricité verte, sans analyse comparative au niveau du bilan sociétal avec les contributions de chaleur verte et de carburants renouvelables, risquerait d'engendrer une allocation non optimale entre vecteurs énergétiques renouvelables.
C'est pourquoi le Gouvernement m'a chargé, en sa séance du 17 décembre, de déposer une note d'orientation au Gouvernement pour les quotas après 2013, dans le courant du premier semestre 2010. Cette note tiendra compte des orientations prises dans la Déclaration de Politique Régionale au sujet de l'évaluation et l'adaptation du mécanisme des certificats verts. Je rappelle également que l'échéance pour la fixation des nouveaux quotas post-2013 est le 30 juin 2010 et non le 1er juin. Le Gouvernement est conscient que les prochains quotas devront être fixés pour une période plus longue afin d'offrir une visibilité à long terme à l'ensemble des acteurs du secteur. Ceci permettra d'une part de réduire les coûts de production d'électricité verte, en favorisant des choix d'investissement orientés sur le long terme et, d'autre part, d'adapter les réseaux électriques dont le développement nécessite une planification à long terme.
Comme l'honorable Membre l'aura constaté à la lecture des éléments que je viens d'exposer, il n'est nullement question d'un signal de diminution de nos objectifs en matière d'électricité verte. Pour la période 2010-2012, la révision à la hausse des quotas s'est faite conformément à l'avis de la CWaPE. Pour la période au-delà de 2013, il s'agit de se donner au mieux les moyens de nos ambitions importantes à l'horizon 2020. Il s'agit d'un travail de réflexion approfondie afin de prendre les meilleures décisions possibles qui concerneront les citoyens et les entreprises wallonnes.