Le renforcement de la politique de lutte contre la précarité énergétique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 289 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/03/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En séance du 11 mars 2010, le Gouvernement thématique « solidarité » s’est penché notamment sur le très problématique dossier de la précarité énergétique. Les chiffres (entre autres) de la CWAPE démontrent une augmentation continue des difficultés de paiements, de fournitures par le GRD et de placements de compteurs à budget.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles ont été les décisions prises ce 11 mars dernier par le Gouvernement sur ce point ?
Par ailleurs, le dispositif actuel est-il suffisant ? Dans la négative, quels sont les moyens supplémentaires déployés par le Gouvernement en vue d’améliorer la situation ?
Quel est le premier bilan des « CLE » mis en place par le décret de juillet 2008 ?
En outre, les permanences auprès des différents GRD sont-elles efficaces aux yeux du Gouvernement dans le cadre de cette problématique ?
Enfin, plus globalement, quelles sont les actions développées par le Gouvernement actuel depuis juillet 2009 en vue d’enrayer cette augmentation continue de cas de précarité énergétique ?
Réponse du 13/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Les ménages disposant des revenus les plus faibles occupent souvent des logements mal isolés et se trouvent généralement confrontés à des factures· d'énergie élevées. Une attention particulière doit donc être portée sur l'état des logements tant au niveau des propriétaires que· des locataires. Par ailleurs, pour les ménages précarisés, les mesures de préfinancement sont fondamentales.
Dans ce cadre, les nouvelles primes énergies sont réorientées vers l'isolation et les montants ont été majorés pour les ménages à revenus modestes et précaires. En outre, la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) préfinance le montant des primes à l'énergie dans le cadre des prêts à taux 0 % (éco-prêts) pour économies d'énergie.
Par ailleurs, des actions d'information et d'accompagnement des ménages, en particulier les ménages vivant en situation de précarité, sont assurées.
Récemment, un appel à projets pour la réalisation de plans d'action préventive en matière d'énergie a été lancé à l'attention des CPAS. Les actions à mener sont destinées à aider les· populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les actions sont de deux ordres :
- organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination des ménages précarisés et des professionnels: travailleurs sociaux, aides familiales, aides ménagères, employés ou non du CPAS ainsi qu'auprès des associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ;
- suivi individualisé de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS.
Concernant les Commissions locales pour l'énergie (ci-après dénommées CLE), les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont tenus, dans certaines circonstances particulières, de saisir la Commission locale pour l'énergie de la commune concernée afin que celle-ci prenne une décision relativement à la situation d'un client. Les CLE interviennent notamment dans les cas de décisions d'octroi de cartes d'alimentation de gaz, d'interruptions de la fourniture minimale garantie en électricité, d'interruptions de la fourniture suite au non-renouvellement de l'attestation de client protégé ou encore de prise en charge éventuelle de la dette.
Les décrets gaz et électricité imposent que: « avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseau adressent à la CWaPE un rapport faisant état, pour chaque commune, du nombre de convocations de la Commission locale pour l'énergie émises au cours de l'année ainsi que de la suite qui leur a été réservée ». Au vu des informations transmises par les GRD pour 2008, seuls trois d'entre eux - à savoir l'AIEG, l'ALG et la Régie de Wavre - ont effectivement saisi des CLE pour la résolution d'une des situations évoquées ci-dessus. Les chiffres pour 2009 seront prochainement disponibles.
La crise actuelle aggrave encore les difficultés rencontrées par les personnes à faibles revenus en matière de remboursement de crédit ou de paiement de factures. Une attention particulière doit donc être portée à ces personnes afin de leur garantir l'accès à l'énergie.
La notion de clients protégés au sens fédéral diffère de celle définie au sens régional. Tout client protégé au sens fédéral peut bénéficier du tarif social via son fournisseur. Pour les clients protégés au sens régional, non repris dans la catégorie fédérale, ces clients bénéficient du tarif social uniquement auprès du gestionnaire de réseau de distribution auquel ils sont connectés.
En outre, vu la définition des clients protégés, certaines personnes ne bénéficiant que de revenus précaires ou modestes n'ont pas droit au tarif social.
Considérant les difficultés rencontrées dans l'application des mesures sociales des Décrets gaz et électricité, une évaluation approfondie devrait aboutir à certaines adaptations. En particulier, le mécanisme des compteurs à budget doit être évalué tant sur le plan de la procédure de placement de ces compteurs que sur l'opportunité du maintien du mécanisme. Cette analyse doit être réalisée sur base du retour d'expérience de fournisseurs, gestionnaires de réseaux, associations sociales et des usagers. L'évaluation porte sur l'adéquation de la mesure des compteurs à budget, par rapport à la guidance énergétique et au plan d'apurement. L'analyse aborde également les mesures mises en œuvre dans les autres régions et fournira des pistes de solutions pour garantir l'accès à l'énergie des clients résidentiels, la maîtrise de leur consommation et l'endiguement de la dette liée aux factures de gaz et d'électricité.
Par ailleurs, les fournisseurs imposent un forfait de base complété par un prix au kWh. Suite à l'application de ce forfait, plus on consomme, moins cher on paie à l'unité. Cette situation rend l'énergie proportionnellement très coûteuse pour les petits consommateurs, ce qui est inéquitable et antisocial. Vu les difficultés de paiement encore accrues par la crise, il est nécessaire de renverser ce mécanisme en instaurant une forme de progressivité dans la tarification de l'énergie pour les clients résidentiels. Cette mesure incitant à la réduction de la consommation revêt un caractère environnemental, mais il s'agit également d'une mesure sociale puisqu'elle permettrait de réduire le coût de l'électricité et du gaz pour les petits consommateurs. Le mécanisme de la tarification progressive à usage résidentiel doit tenir compte des personnes à faibles revenus qui n'ont pas la possibilité d'investir dans des équipements permettant de réduire la consommation énergétique. Il tiendra également compte de la situation particulière des producteurs photovoltaïques et des utilisateurs de pompes à chaleur.
Le 11 mars dernier, au vu de ces constats, le Gouvernement a souligné la nécessité d'améliorer les mesures de protection sociale mise en œuvre au niveau des Décrets gaz et électricité. Il a donc été décidé :
1° d'entamer une concertation au sein du Groupe CONCERE en vue:
- d'étendre les catégories de clients protégés au sens fédéral aux catégories régionales et à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes;
- d'adapter le tarif social trimestriellement afin de mieux tenir compte de l'évolution des prix pratiqués par les fournisseurs;
- de préciser le mode de calcul du montant des provisions réclamées par les fournisseurs afin de mieux tenir compte de la consommation réelle du client;
- de présenter le résultat des concertations lors d'une séance ultérieure du Gouvernement pour envisager l'opportunité de saisine du Comité de concertation;
2° de requérir une évaluation approfondie des mesures sociales par la CWaPE, en collaboration avec les acteurs de terrains et sur la base des investissements réalisés par ses acteurs, en particulier, le mécanisme des compteurs à budget;
3° de solliciter de la CWaPE des propositions sur des modèles de tarification progressive pour les clients résidentiels, ainsi que sur les conséquences de leur mise en oeuvre.