Le paysage de la distribution d'énergie en Wallonie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 293 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/03/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Très récemment, la presse relayait l’imminence éventuelle d’une fusion entre Tecteo (ex-ALE) et l’ALG.
  
  Cette stratégie liégeo-liégeoise remet sur le devant de l’actualité la problématique du paysage wallon de la distribution d’énergie.
  
  Le précédent Gouvernement avait choisi le statu quo à cet égard.
  
  Quel est l’objectif de Monsieur le Ministre d’ici 2014 ? Quel principe est-il défendu : le statu quo ou la rationalisation ?
  
  Plus globalement, comment Monsieur le Ministre voit-il le paysage de la distribution en Wallonie d’ici 2020 ?

• Réponse du 13/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de l'adoption du Décret électricité en 2001, il avait initialement été envisagé de fusionner l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ou de les rassembler en deux entités. A l'époque cette proposition fut considérée comme une « révolution» inacceptable et irréaliste. Différents acteurs avaient fait part de leur volonté de se conformer aux obligations de la directive en changeant le moins possible le paysage électrique.
  
  Cependant, il est rapidement apparu que la désignation de 13 GRD sur la base de la situation existante manquait de rationalité, notamment pour les communes desservies par deux gestionnaires distincts dont les citoyens payent des tarifs d'utilisation du réseau différents en fonction du GRD auquel ils sont connectés.
  
  Lors de l'appel à proposition par les communes dans le cadre de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution, la volonté régionale de rationaliser la gestion a été soulignée afin d'éviter les communes enclavées et de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène en vue de réaliser des économies de gestion, de réduire les tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution. Dès lors, dans les cas de territoires enclavés ou de communes desservies par deux gestionnaires de réseaux, les désignations ont été réalisées pour une durée limitée afin d'inciter à la fusion de gestionnaires de réseaux ou au transfert de certaines portions du réseau à un autre GRD.
  
  Aujourd'hui, la situation a peu évolué, les GRD n'ont pas fusionné et seuls des échanges ou transferts de portions de réseaux ont eu lieu. La situation pourrait prochainement évoluer au niveau liégeois, mais actuellement, en matière de gaz et d'électricité, la Région wallonne reste desservie par neuf intercommunales mixtes, cinq pures et une régie communale.
  
  Divers arguments plaident pour une réduction du nombre d'acteurs dans la distribution de gaz et d'électricité: le développement de compétences techniques et financières dans une structure permettant des économies d'échelle et une réduction des coûts, le rapprochement des secteurs du gaz et de l'électricité, l'harmonisation des tarifs ainsi que l'extension du réseau de gaz.
  
  A ce stade, il n'y a pas encore eu de concertation avec Inter-Régies et Intermixt pour entendre leurs positions sur ce dossier de longue haleine. A court terme la fusion des intercommunales pures et mixtes en un seul GRD pour l'ensemble de la Wallonie ne me paraît pas encore mûre.
  
  Dans la Déclaration de politique trégionale, il est question d'examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d'électricité et les modalités de mise en, œuvre. Il n'est donc pas directement envisagé de rationaliser les GRD, mais bien leurs coûts. En effet, la question de la rationalisation des GRD est extrêmement complexe, tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, que sur le plan de l'épineuse question de la répartition des dividendes entre communes, impliquant dès lors les représentants locaux. D'autre part, les différences de gestion et avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.
  
  Vu la complexité du dossier et les enjeux, il est difficile de projeter le paysage à l'horizon 2020. Il serait envisageable de progressivement rationaliser les gestionnaires de réseaux de distribution, mais, pour ce faire, il faut une réelle volonté de l'ensemble des acteurs. Nous y travaillons.