La piste de Gosselies et le dispositif de la ratification des permis
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 159 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/03/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Selon les propos de Monsieur le Ministre tenus en séance de ce 8 mars 2010 suite à ma question sur le sujet, le permis pour l’allongement de la piste de Gosselies sera sollicité auprès des services de l’urbanisme d’ici la fin de cette année 2010.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce nouveau permis sera soumis au Parlement wallon pour ratification ?
Réponse du 27/04/2010
- de ANTOINE André
Conformément à la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a confirmé, lors de sa séance du 22 octobre 2009, le caractère prioritaire de l'allongement de la piste de l'aéroport de Charleroi à 2.950 mètres.
La note déposée au Gouvernement du 26 novembre 2009, à laquelle l'Honorable Membre fait référence, avait pour objet de faire le point sur ce dossier, et a donné lieu à une simple prise d'acte du Gouvernement, sans remise en cause de ses décisions antérieures ou de la DPR.
Ainsi, la SOWAER a été chargée d'adapter le projet initial d'allongement pour le limiter à 2.950 mètres. Les bureaux d'études travaillent actuellement à l'adaptation, en ce sens, du dossier technique. Ce travail devrait être achevé, selon les prévisions actuelles, courant avril 2010. La finalisation de ce nouveau dossier technique permettra de procéder aux compléments et adaptations requis de l'étude d'incidences et in fine, au dépôt d'une nouvelle demande de permis à la fin de cette année.
Outre les perspectives de développement, il convient de rappeler que l'allongement de la piste pourrait améliorer le confort des riverains les plus exposés aux nuisances sonores liées aux décollages. En effet, 80 % des décollages s'effectuant à partir du seuil de piste où l'allongement est prévu, soit en direction de l'axe Jumet-Roux, l'allongement de la piste permettrait, pour la plupart des avions, un survol à plus haute altitude des habitations situées dans l'axe habituel du décollage.
L'étude d'incidences relative au projet d'allongement à 3.200 mètres estimait à un peu plus de 3.000 le nombre d'habitations voyant leur situation s'améliorer en termes d'exposition au bruit. Les simulations réalisées par la SOWAER pour un allongement de piste à 2.950 mètres, confirment une amélioration globale du bruit perçu.
Cette même étude d'incidences confirmait également l'avis général quant à une amélioration de la sécurité, notamment dans l'hypothèse où un décollage devrait être interrompu.
La nouvelle mouture de l'étude d'incidences, qui sera élaborée après la finalisation du dossier technique par les bureaux d'études, sera appelée à confirmer ces éléments et à préciser notamment le nombre exact d'habitations concernées par l'amélioration de la situation sur le plan acoustique.
Quant à la simplification administrative qu'ont apportée les décrets du 3 février 2005 et du 27 octobre 2005, elle est indéniable. Saisi d'une demande de suspension et d'annulation, le Conseil d'Etat a suspendu puis annulé le permis délivré le 15 novembre 2000 pour l'allongement de la piste, demandé à l'époque pour 3.400 mètres.
Dans ces deux arrêts, la Haute Cour administrative a estimé qu'une piste d'un aéroport constitue une infrastructure de communication dont le tracé existant et projeté doit, en vertu de l'article 23, alinéa, 1er, du CWATUP, figurer au plan de secteur, à défaut de quoi elle ne peut être admise, quelle que soit l'affectation de la zone concernée.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait estimé que dès l'instant où le projet autorisé par l'acte attaqué débordait du périmètre de la « zone blanche » et empiétait sur les zones d'extension d'industrie, il s'avérait incompatible avec les prescriptions régissant cette zone d'extension d'industrie, laquelle n'autorisait nullement l'implantation d'une telle infrastructure.
En l'occurrence, le plan de secteur figurant le tracé existant des pistes et l'extension de la piste empiétant en zone d'extension d'habitat (devenue zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel), il aurait fallu procéder préalablement à la révision partielle du plan de secteur pour délivrer un tel permis.
Le décret du 3 février 2005 a permis de rencontrer le premier motif en modifiant l'article 23 de manière à ce que l'inscription du périmètre de réservation prévu pour le tracé d'une telle infrastructure ait même valeur que l'inscription de son tracé existant et projeté.
Le décret du 27 octobre 2005 a permis de rencontrer le second motif. L'article 127, § 3, permet en effet au Gouvernement ou au fonctionnaire délégué de délivrer un permis en s'écartant des prescriptions du plan de secteur pour autant que la demande soit soumise à enquête publique et aux consultations des différentes instances concernées et que le projet respecte les principes définis dans la Convention du paysage de Florence.