L'accord signé entre le Fédéral et les Régions sur les prestations de Belgacontrol, ses implications financières et la sécurité aérienne des mouvements issus des aéroports régionaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 160 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/03/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En réponse à une précédente question datée du 27 janvier 2010, Monsieur le Ministre m’indiquait que les services prestés par Belgocontrol – entreprise publique autonome dépendant du fédéral – au profit des aéroports régionaux étaient bel et bien facturés à la Région contrairement à certaines informations circulant sur le sujet qui indiquaient l’application d’une certaine gratuité.
L’actualité sur la situation financière de Belgocontrol se précise de jour en jour et l’ensemble des articles de presse sur le sujet converge vers plusieurs difficultés dont entre autres un déficit financier issu notamment des activités aériennes venant des aéroports régionaux.
Ainsi, le magazine Le Vif précisait le 12 mars 2010 : « la principale cause du déficit est le service gratuit rendu par Belgocontrol aux quatre aéroports régionaux : Charleroi, Anvers, Ostende et Liège (au total, quelque 20 millions d’euros de manque à gagner). » Et l’article de préciser que près de 11 millions d’euros de pertes pour Belgocontrol trouvent leur source en Région wallonne dont 6,04 millions rien que pour l’aéroport de Charleroi.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres et confirmer la situation ? Dans la négative, peut-il préciser si le Gouvernement wallon a saisi le fédéral (par exemple, le Comité de concertation) en vue d’aplanir cette situation ? Les différends qui opposent le Secrétaire d’Etat Schouppe et Monsieur le Ministre – tels que décrits dans sa réponse du 11 février 2010 – sont-ils aplanis ?
Par ailleurs, l’accord signé en 1989 entre le Fédéral et les Régions suite à la régionalisation des aéroports régionaux concernant les services de Belgocontrol serait remis en cause par certains partis flamands car – selon eux – ce texte serait trop favorable aux intérêts wallons. Qu’en est-il réellement ? Cet accord est-il remis effectivement sur la table des négociations ? Quelle est la position du Gouvernement wallon sur le sujet ? Est-il ouvert ou non à la discussion ?
Selon le même article de presse susmentionné, la situation budgétaire de Belgocontrol est alarmante. Certains acteurs avancent même : « Belgocontrol est un Sabena bis en puissance ».
Même si la structure dépend du Fédéral, Belgocontrol assure un service incontournable pour les aéroports régionaux. La croissance du trafic à Liège et à Charleroi dépend donc également du travail fourni par le contrôleur aérien. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser la situation concernant les modalités de continuité du service et de sécurité aérienne des mouvements des deux aéroports wallons ? Quelles sont les garanties obtenues à ce niveau ?
Réponse du 27/04/2010
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge sur les derniers éléments d'actualité relatifs aux prestations de Belgocontrol au profit des aéroports wallons.
Je ne souhaite pas confirmer les chiffres bruts énoncés par la presse, seul le Secrétaire d'Etat ayant la tutelle sur l'organisme dont question, en ayant le détail.
Mais, quoi qu'il en soit, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises devant le Parlement, mon analyse n'aboutit pas à la conclusion selon laquelle le déficit de l'entreprise Belgocontrol serait lié aux prestations fournies à titre gratuit au profit des aéroports régionaux.
Tout d'abord, le déficit de Belgocontrol est en partie lié aux mauvais résultats de l'aéroport de Zaventem et à l'absence d'indexation des tarifs des prestations y fournies. Comme le fait remarquer Liege Airport, c'est un fait qui ne peut être mis sur le dos des Régions, puisque cette mesure visait clairement à aider l'aéroport de Zaventem et les compagnies qui le fréquentaient. Il faut s'interroger aujourd'hui, avec la reprise de SN Brussels Airlines par Lufthansa et le départ de DHL, sur la pertinence d'une telle mesure.
Ensuite, je rappellerai que l'accord de coopération conclu lors de la régionalisation stipule que le surplus de prestations lié à l'accroissement de l'activité aéroportuaire wallonne depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Région.
Ainsi, et à titre d'exemple, lorsque le Gouvernement wallon a élargi les heures d'ouverture de Liège Airport, les prestations de Belgocontrol ainsi étendues ont été et sont toujours couvertes par la Région. Entre 2005 et 2009, ce ne sont pas moins de 19,906 millions d'euros qui ont été payés par la Région wallonne à Belgocontrol. Pour 2010, c'est une somme de 5 millions d'euros qui est prévue au budget régional afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens. Notons encore que la Région n'a en outre aucune prise sur ces facturations et est, dans ce cadre, entièrement dépendante de la structure des coûts inhérente à ladite société. Pourquoi dès lors imputer à la Région wallonne le déficit de Belgocontrol ?
A Liège, Belgocontrol bénéficie en outre de l'aide des militaires, qui effectuent de longue date, le contrôle aérien gratuitement pour le compte de Belgocontrol entre 8h00 et 16h00, tous les jours de la semaine.
Les chiffres susmentionnés ne tiennent par ailleurs pas compte des investissements en équipement réalisés aux frais de la Région et mis à disposition de Belgocontrol à titre gratuit, telles les tours de contrôle ou le radar d'approche de Liège. Il n'y a pas d'exemple en Europe où le contrôleur aérien se fait « payer » ses investissements de la sorte.
On peut également s'interroger à propos des investissements réalisés par Belgocontrol pour implanter ses bureaux en Flandre, qui ne laissent pas de surprendre tant ils sont luxueux et imposants ... Ces investissements sont-ils bien en phase avec le paupérisme affiché aujourd'hui par ses dirigeants?
Afin d'être complet, je préciserai encore qu'il est erroné de prétendre, comme l'a fait un certain temps le Ministre fédéral de tutelle de Belgocontrol, que l'accord de coopération de 1989 entre le Fédéral et la Région devrait être revu pour cadrer avec les obligations européennes. Ce sont en réalité exclusivement les modalités de financement de ces prestations gratuites, décidées par l'Etat fédéral sans qu'il en soit fait mention dans l'accord de coopération, qui sont remises en cause par la législation européenne.
Il s'agit donc bien d'un problème budgétaire d'une entreprise publique relevant de l'Etat fédéral. Je n'aperçois donc pas pourquoi le Gouvernement wallon aurait pris l'initiative de saisir le Fédéral ou le Comité de concertation.
Quant à la remise en cause de l'accord de coopération par certains adversaires jaloux du succès de nos aéroports wallons, il convient cependant de garder à l'esprit qu'à l'époque de la régionalisation, l'aéroport d'Ostende était ouvert 24h/24 tandis que les aéroports wallons n'étaient ouverts qu'entre 7 et 11h. Vingt ans après, alors que la Flandre n'a pas voulu ou réussi à développer les aéroports d'Ostende ou d'Anvers, le contribuable belge paye des prestations non justifiées à Ostende. Il y a donc, depuis 20 ans, un déséquilibre manifeste entre les Régions au niveau de la prise en charge des prestations effectuées par Belgocontrol.
Selon les dernières informations en ma possession, le Gouvernement fédéral aurait donné mandat au Secrétaire d'Etat Etienne Schouppe pour discuter de cette question avec les entités fédérées concernées.
Quelle que soit l'issue de ces discussions, j'estime que les engagements pris en 1989 doivent être respectés par l'Etat fédéral afin, d'une part, d'éviter que la continuité de telles missions de service public ne soit rompue, et, d'autre part, que les aéroports régionaux ne soient pénalisés par l'incapacité de l'Etat fédéral de respecter ses engagements financiers, rendus juridiquement contraignants en vertu de l'accord de coopération conclu lors de la régionalisation de la compétence.