/

L'urbanisme et les normes européennes relatives à la performance énergétique des bâtiments

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 408 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/03/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Depuis 2005, le nombre de travaux dispensés de permis a été étendu. On pense par exemple à la construction de certaines annexes à une habitation existante, …

    La directive PEB impose une qualité de construction à ce niveau. Dans la mesure où bon nombre d’actes et travaux ne sont plus visés par un permis d’urbanisme, ils échappent à la réglementation PEB. Monsieur le Ministre a confirmé cette situation en séance de commission de ce 9 mars 2010.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si la législation concernant les actes et travaux dispensés de permis - nonobstant son intérêt intrinsèque - n’est pas contraire à la législation européenne ? De la sorte, la Région wallonne ne risque-t-elle pas de se voir attaquer auprès des instances européennes pour violation de cette disposition ?

    Enfin, une réforme de la législation wallonne est-elle envisagée de ce point de vue ?
  • Réponse du 07/09/2010
    • de HENRY Philippe

    La directive 2002/91/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique (PEB) des bâtiments concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants de plus de mille mètres carrés faisant l'objet de travaux de rénovation importants. Cette directive laisse donc le soin aux États membres de légiférer davantage.

    C'est dans cette perspective que, tout en transposant l'obligation européenne, le législateur wallon a habilité le Gouvernement, dans le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, à soumettre aux exigences PEB d'autres bâtiments.

    Tel est l'objet de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. La réglementation PEB vise ainsi tous les bâtiments faisant l'objet d'actes et travaux soumis à permis.

    Seuls sont exclus, conformément au prescrit de la Directive PEB, certains types de bâtiments, en raison de considérations étrangères à l'obligation de solliciter un permis.

    Par conséquent, l'on peut affirmer que la Région wallonne ne s'inscrit pas en infraction par rapport aux obligations européennes.

    Autre est la question de l'opportunité du récent élargissement des dispenses de permis d'urbanisme.

    A l'occasion de la transposition de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ainsi qu'à l'issue de l'évaluation du CWATUPe, certains aménagements devront éventuellement avoir lieu dans les textes existants. Chacune de ces étapes pourra être également l'occasion de corriger certaines imperfections de la réglementation actuelle.