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La transposition de la directive européenne "INSPIRE"

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 409 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 22/03/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La directive européenne 2007/2/CE « INSPIRE » (cartographie) doit sortir ses effets en droit wallon à brève échéance.

    Lors de la séance du Gouvernement du 25 février 2010, Monsieur le Ministre s’est engagé à transposer ce texte rapidement.

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser où en est ce dossier ? Un décret doit-il être adopté pour transposer cette disposition ? Les délais communautaires seront-ils respectés ?

    Enfin, quelles vont être les conséquences directes de cette transposition en matière de cartographie wallonne ?
  • Réponse du 05/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Le processus de transposition de la Directive 2007/2/CE dite « INSPIRE» est en cours.

    Elle concerne les données géographiques électroniques environnementales au sens large. C'est pourquoi il est nécessaire pour sa transposition de créer des structures et une coordination entre l'Etat fédéral et les 3 Régions.

    Cette partie de la transposition a fait l'objet d'un accord de coopération entre les 4 entités fédérées précitées. La conférence interministérielle de l'environnement élargie du 14 décembre 2009 a approuvé le projet d'accord de coopération. Ce dernier a été signé par toutes les parties le 2 avril. Au niveau wallon, un avant-projet de décret portant assentiment à cet accord de coopération a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 11 mars. Il est prévu de faire la deuxième lecture en mai et le vote au Parlement dans la foulée.

    Pour le principal, la transposition de la directive en Région wallonne se fera via un décret. Celui-ci est en préparation.
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    Le décret prévoit essentiellement la transposition de la Directive. Les conséquences au niveau de la cartographie wallonne qui en découlent y sont décrites. Dans la pratique, vu l'avance qu'avait prise l'administration wallonne dans ce domaine, les changements seront minimes.

    D'un point de vue concret, il est prévu la mise en place de structure pour coordonner les acteurs publics et privés actifs dans ce domaine.