Le Plan communal d'aménagement de Philippeville

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 411 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 22/03/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUP permet aux entités communales de préciser le plan de secteur à l’aide d’un PCA.
  
  La procédure veut que le Gouvernement marque son accord pour l’aboutissement de ce type de dossier.
  
  La ville de Philippeville a lancé un tel PCA. Il s’agit d’un PCAD nommé « Les quatre vents ». Selon certaines sources d’informations, ce PCAD à l’état de projet serait dans l’attente d’un feu vert régional depuis un certain temps. Qu’en est-il ? Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la procédure ? Si blocage il y a, quelles sont les difficultés relevées ?

• Réponse du 27/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Par arrêté du 27 juillet 2006, le Gouvernement wallon décidait qu'il y avait lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement dit « Les Quatre Vents », en dérogation au plan de secteur.
  
  Ce dossier ne présente pas de blocage particulier, il suit simplement la procédure telle que prévue par le code wallon de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine.
  
  En effet, conformément à l'article 51, § 1er, du code, l'avant-projet accompagné du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis avant adoption provisoire au fonctionnaire délégué de la direction extérieure de Namur qui l'a réceptionné en date du 5 février 2010. Celui-ci devrait transmettre son avis dans le courant de ce mois.