Les conséquences wallonnes des retouches fédérales au dispositif de contrôle des chômeurs
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 161 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/03/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Ministre fédérale de l’emploi a présenté dans le courant de la semaine dernière une série de corrections à apporter au dispositif de contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Parmi celles-ci, il est visiblement prévu de soustraire du contrôle de l’ONEM les chômeurs considérés comme « éloignés du marché du travail » ainsi que de suspendre le plan d’activation pour les chômeurs qui exercent un métier à temps partiel.
L’aide à l’embauche serait par ailleurs renforcée pour les chômeurs dont les efforts entrepris pour trouver du travail ont été jugés positifs à trois reprises tandis que le partage des tâches serait revu entre l’ONEM et les organismes régionaux de l’emploi et donc le FOREM en Région wallonne.
Quelles seront les conséquences de ces corrections sur l’accompagnement des chômeurs au niveau régional ? Comment l’aide à l’embauche sera-t-elle concrètement renforcée pour les chercheurs d’emploi qui ont entrepris des efforts particuliers pour trouver un emploi ? Comment le partage des tâches entre l’ONEM et le FOREM sera-t-il revu ? Quelles améliorations concrètes seront réalisées pour éviter des problèmes de cohérence entre les deux organismes ?
Réponse du 02/09/2010
- de ANTOINE André
L’impact des propositions sur l’accompagnement des chômeurs au niveau régional a fait jusqu’ici l’objet de négociations. Les propositions en débat sont les suivantes :
J’attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que ce qui suit est conditionné par la conclusion d’un nouvel accord de coopération sur l’accompagnement des chômeurs et directement ou indirectement, par la négociation de transferts de compétences en matière d’emploi.
L’accompagnement pris en charge par le Service régional débutera dès l’inscription au minimum par une information sur les droits et devoirs du demandeur d’emploi. Ensuite, au plus tard avant le 6e ou le 12e mois (délai à raccourcir), un contrat ou plan d’action sera convenu entre le chômeur et le FOREM dont les éléments seront transmis à l’Onem ainsi que la description de la manière dont ils ont été mis en œuvre.
Les personnes pour lesquelles la procédure a été lancée avant qu’ils n’aient atteint 50 ans la voient se prolonger jusqu’à avoir 2 évaluations positives. Dès le 1er janvier 2012, le public serait élargi aux personnes ayant 52 ans.
Des modalités spécifiques sont prévues pour les publics éloignés dont les personnes ayant des problèmes psychologiques ou médicaux et celles ayant des problèmes importants de socialisation pour lesquelles, un accompagnement adapté sera mis en place au niveau régional, le suivi Onem sera postposé jusqu’à maximum 18 mois et les transferts d’information électroniques ne donneront pas tout de suite lieu à un litige. Par ailleurs, le CFD fera des propositions à moyen terme pour définir comment repérer et transférer vers d’autres mécanismes les personnes « définitivement ou temporairement » non orientable et des publics handicapés.
Enfin, si le chômeur a démontré à plusieurs reprises sa recherche d’emploi, il y a suspension du suivi tant que le Service régional n’a pas été en mesure de présenter une offre d’emploi ou de formation qualifiante permettant de favoriser l’insertion dans un délai à fixer.
Si ces propositions se voyaient confirmées suite aux négociations (actuellement interrompues), iIl y aurait trois conséquences essentielles pour ce qui concerne l’accompagnement régional.
Il n’y a plus qu’un seul contrat qui fait foi : celui entre le FOREM et le chômeur et ce contrat est reconnu par l’ONEM. Ceci répond à la question relative au partage des tâches entre l’ONEM et le FOREM pour éviter les problèmes de cohérence entre les deux organismes.
Il y aura une augmentation importante de la charge pour le FOREM car maintenant toute personne doit être accompagnée le plus vite possible; ce qui selon les estimations du FOREM abouti à environ 212.500 personnes auxquelles il faudra ajouter de 10 à 15 000 personnes de plus de 50 ans, soit environ 225.000 personnes alors qu’en 2009 le FOREM a accompagné effectivement 111.800 personnes. Ma réforme de l’accompagnement régional visant à atteindre 600 conseillers est une anticipation de cet aspect des choses.
Il faudra organiser une prise en charge des publics très éloignés ce qui impliquera une augmentation de la coopération entre le FOREM et les prestataires spécialisés tels les EFT/OISP et les mires voire d’autres organismes intervenant dans des domaines tels les assuétudes, problèmes psychiatriques,….
L'honorable Membre m’interroge également sur la suspension du suivi ONEM pour les personnes qui ont entrepris des efforts particuliers pour trouver un emploi. Sur ce point les travaux sont toujours en cours et il est demandé au Collège des fonctionnaires dirigeants de préciser notamment le délai de remise d’offre d’emploi ou de formation. Ceci impliquera que le FOREM soit mieux informé des offres d’emploi ; ce qui implique que les entreprises informent davantage le FOREM des postes qu’elles ouvrent. Il en va de même pour les offres de formation : les opérateurs devront informer davantage le FOREM sur les places disponibles, les conditions d’accès et les dates d’entrées pour que le FOREM puisse à son tour en informer les demandeurs d’emploi. Cet aspect sera inclus dans les contrats de coopération pour l’insertion à conclure entre le FOREM et les opérateurs, dont j’ai déjà parlé dans le cadre de l’accompagnement régional.