Les effets de la crise financière sur la dette publique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 163 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/03/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La crise financière et les mesures prises par les pouvoirs publics afin de soutenir le secteur financier ont exercé une influence considérable sur l’évolution et la gestion de la dette publique.
La dette de l’État fédéral s’est en effet accrue de 15,2 milliards d’euros (soit 4,5 % du PIB). Les entités fédérées ont été invitées à participer à la gestion de la dette collective. La Région wallonne a répondu présente lorsque son intervention a été sollicitée. Je ne reviens pas là-dessus.
En plus, d’importantes garanties ont été accordées, dont il est actuellement difficile de déterminer si elles devront effectivement être réalisées et, dans l’affirmative, à quelle hauteur. C’est une source de risque qui pèse sur nous encore pendant quelques années.
Dans un récent rapport, la Cour des Comptes précise que les « mesures d’aide prises dans le cadre de la crise financière ne sont pas dénuées de risques pour l’évolution future des finances publiques. Les risques sont surtout liés aux éléments suivants:
- le degré de mise en œuvre effective des garanties accordées;
- le degré de récupération réalisable du capital injecté dans les diverses institutions.
En termes absolus (théoriques), les garanties de l’État accordées constituent de loin le risque principal. La probabilité de concrétisation effective des risques est toutefois particulièrement malaisée à évaluer, étant donné qu’ils dépendent aussi du contexte international et de l’évolution future de la crise financière.».
Fort de ces constats, puis-je demander à Monsieur le Ministre d’évaluer le risque encouru par la Région wallonne suite aux engagements contractés dans le contexte des opérations de sauvetage? Les remarques de la Cour des Comptes à l’adresse du Fédéral nous concernent -elles de la même façon? Enfin, quelles sont les mesures proactives adoptées par la Région wallonne afin de faire face à ces risques si, un jour, nous étions confrontés à ceux-ci?
Réponse du 04/08/2010
- de ANTOINE André
Il est indéniable que la crise financière et les mesures prises par les pouvoirs publics afin de soutenir le secteur financier ont pesé sur les finances publiques.
Les risques encourus par la Région wallonne peuvent être regroupés en deux catégories:
- la recapitalisation des institutions financières en difficulté, à savoir Ethias, Oexia et la Sonaca à hauteur de respectivement 500 millions d'euros, 350 millions d'euros et 150 millions d'euros;
- l'octroi de garantie accordée au Holding communal.
En ce qui concerne les risques liés à la première catégorie, la position des pouvoirs publics (Fédéral, Région wallonne, et la Région flamande) est globalement comparable, chacun ayant contribué à hauteur de ses moyens à la recapitalisation de Dexia et d'Ethias.
Quant à l'évaluation de ce risque ou peut dire que même si des risques subsistent à court terme, en raison de l'instabilité des marchés, la situation semble petit à petit s'améliorer.
1° Les perspectives de Dexia ce sont renforcées comme l'attestent les derniers résultats publiés. Après avoir subie une perte de 3,3 milliards d'euros en 2008, Dexia a réalisé un bénéfice net de 1,01 milliard d'euros en 2009 et un résultat net de 216 millions d'euros au premier trimestre 2010. Le plan de transformation mis sur pied par Dexia est en avance sur ses objectifs: le groupe s'est recentré sur ses franchises principales, son profil de risque s'est fortement amélioré grâce notamment au progrès déjà réalisés en matière de réduction du bilan et aux cessions identifiées (Dexia Crediop, Dexia Sabadell et Dexia Banka Siovensko), et la baisse de ses coûts est bien amorcée. Les incertitudes autour du groupe ont fortement diminuées depuis que la procédure approfondie de la Commission européenne est terminée. Dexia a, par ailleurs, confirmée être complètement sortie fin juin du mécanisme de garantie d'Etats sur son financement dont elle bénéficiait depuis le début de la crise financière, en octobre 2008.
2° Quant à Ethias, les objectifs du plan d'économie « Horizon 2011 » mis en place par Ethias début 2009 sont atteints et généralement dépassé pour l'exercice 2009. De plus la Commission européenne a approuvé le plan de réorganisation stratégique, moyennant une adaptation de ses activités. Suite aux mesures de restructuration, le bilan d'Ethias va diminuer de 38% d'ici la fin 2013. La Commission autorise ainsi définitivement la recapitalisation effectuée en 2009.
3° Pour la Sonaca, le retour aux bénéfices est prévu en 2011.
II est cependant difficile de prévoir à quel moment les pouvoirs publics récupèreront leur investissement.
Par contre les risques liés aux garanties accordées par le Fédéral et la Région wallonne ne sont pas comparables.
D'un côté le Fédéral est potentiellement exposé à des pertes sur des portefeuilles de produits toxiques de Fortis (garantie accordée au véhicule ad hoc « Royal Parc») et de Dexia. Le Fédéral a également augmenté la protection des dépôts bancaires de 20 000 à 100 000 euros.
II est en effet difficile d'évaluer si ces garanties seront exercées et dans l'affirmative à quelle hauteur.
De son côté, la Région wallonne (tout comme le Fédéral, la Région flamande ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale) a accordé pour le compte des actionnaires communaux et provinciaux, sa garantie régionale à l'égard des prêts à long terme du Holding Communal, pour la période du 30 septembre 2008 au 31 décembre 2010. Dans un premier temps la garantie portait sur une durée de un an et un montant de 800 millions d'euros (dont 17,5% ou 140 millions d'euros pour la Région wallonne), puis cette garantie fut prolongée d'abord de trois mois pour un montant de 500 millions d'euros (dont 17,5% ou 85 millions d'euros pour la Région wallonne) et ensuite de six mois pour un montant de 250 millions d'euros (17,5% ou 43,75 millions d'euros pour la Région wallonne) et finalement de six mois supplémentaires pour un montant de 125 millions d'euros (soit 43,75 millions d'euros pour la Région wallonne, le Fédéral n'ayant pas encore renouvelé sa garantie).
Les risques liés à la garantie de la Région wallonne pour le Holding communal sont moins élevés que dans le cas des garanties accordées par le Fédéral et ce pour les raisons suivantes:
elle était conditionnelle à la mise en place d'une solution structurelle pour augmenter les fonds propres du Holding communal. Une hausse de capital de 484 millions d'euros a eu lieu, dont 250 millions d'euros en espèces et 234 millions d'euros par apport d'actions Dexia;
le montant maximal de perte est déterminable (c'est-à-dire le montant de la garantie) et ce montant est dégressif (140,85 et 43,75 millions pour la Région wallonne);
l'échéance de la garantie est proche (fin décembre de cette année).
La prime de garantie est fixée à 1% des montants garantis (prorata temporis).