Le plan formation-insertion (P.F.I.) et son potentiel effet d'aubaine
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 164 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/03/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Plan formation-insertion (P.F.I.) de la Région wallonne connaît un certain succès auprès de nombreux employeurs. D’un premier abord, nous ne pouvons que nous réjouir qu’il en soit ainsi.
Quel est l’objectif de la mesure?
La mesure PFI est un plan de formation professionnelle individuelle en entreprise. Cet outil d’insertion permet à une entreprise de former un demandeur d’emploi à un nouveau métier pour ensuite l’engager sous contrat de travail, et ce, en allégeant considérablement les coûts salariaux pendant la période de formation.
L'employeur, le demandeur d'emploi et le FOREM concluent donc une convention de formation-insertion suivant un modèle établi par le FOREM et dont la durée est d'au minimum 4 semaines et d'au maximum 26 semaines.
Ensuite, l'employeur s'engage à conclure avec l'intéressé à l'échéance de la formation, un contrat de travail d'une durée au moins égale à celle de la formation et à augmenter, par cet engagement, l'effectif de son personnel.
Monsieur le Ministre dispose-t-il du pourcentage de travailleurs qui ont trouvé un emploi via ce dispositif et qui restent dans cet emploi au-delà de la période de 26 semaines de formation et de 26 semaines de contrat de travail qui suit la formation ?
A-t-il déjà procédé à l’évaluation de cette mesure afin notamment d’éliminer un effet d’aubaine potentiel?
A la lumière d'indicateurs chiffrés, ne devrait-on pas se poser la question de savoir si ce dispositif est plus pertinent dans certains types d’entreprises (par exemple les TPE et PME) que dans d’autres, et dans certains secteurs plutôt que dans d’autres?
Par ailleurs, le « PFI jeunes » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Les jeunes de moins de 25 ans, disposant au maximum d’un diplôme inférieur au 3ème degré du secondaire ont accès, moyennant décision du Forem, à un PFI allongé jusqu’à maximum 52 semaines, avec une période d’engagement sous contrat de travail équivalente.
En 2008, le nombre total de PFI Jeune a connu une augmentation de 8,1 % par rapport à 2007 (nombre total de PFI en 2008 : 10.662). Aussi, quel est le montant total de PFI jeune pour 2009?
Pour ce qui a trait aux jeunes plus spécifiquement, le PFI ne serait-il pas une mesure pertinente afin de compléter la formation secondaire d’un jeune qui manque encore d’expérience pratique? Ne faudrait-il pas adapter cette mesure spécifiquement à un public jeune à la recherche du premier emploi (sans oublier les autres demandeurs d’emploi bien sûr)?
Réponse du 28/04/2010
- de ANTOINE André
En ce qui concerne le taux d'insertion du PFI (à savoir, la proportion des travailleurs PFI qui restent dans l'emploi au-delà de la période d'obligation légale prévue par le Décret), les résultats sont très satisfaisants.
La période de suivi débute à la fin de la période d'obligation légale d'embauche.
Les taux d'insertion à respectivement 6, 12 et 18 mois pour les PFI dont la fin de l'obligation légale se situe en 2007 s'élèvent à 95%, 96% et 96,6%.
Au terme d'un an, 89,6% des personnes insérées par le biais du PFI l'ont été pour une période de plus de 6 mois.
Aucune différence significative n'est observée par rapport au genre ou à l'âge des personnes. Peu de différences également selon le niveau d'études des personnes, les taux d'insertion totaux étant toujours supérieurs à 90%.
Pour la population PFI dont la fin de l'obligation légale se situe en 2008, le taux d'insertion à 6 mois est de 94,1%.
Nous ne disposons pas encore des données de 2009.
En ce qui concerne la portée du dispositif,
Pour les questions relatives au profil des travailleurs et les aspects liés à l'effet d'aubaine supposé, je renvoie l'honorable Membre aux réponses données à Monsieur Disabato, ce jour-même, en séance.
L'analyse du profil des entreprises bénéficiaires, en 2009, révèle :
- une surreprésentation des secteurs de la construction (21.4% des PFI) et du commerce de gros et de détail (26,1 %);
- une majorité de petites et moyennes entreprises :
60% des entreprises occupent de 1 à 5 travailleurs,
27% de 6 à 20 travailleurs,
et 8% de 21 à 50 travailleurs.
Pour ce qui est du PFI jeunes, 1.498 contrats ont été signés en 2009 (16,16 %).
On enregistre donc une diminution par rapport à 2008 (- 7,5%), qu'il convient d'appréhender dans le contexte de crise économique qui sévit depuis le deuxième semestre 2008.
A noter toutefois que la décroissance du PFI jeunes est moindre que celle du PFI en général (-13,1% par rapport à 2008).
Devrait-on généraliser cette offre pour tous les jeunes sortant de secondaire qui intègrent le marché de l'emploi ?
Il n'est pas possible, ni souhaitable, d'absorber dans la mesure environ 40.000 jeunes terminant leur année scolaire.
Le surcoût d'indemnités serait trop important, indépendamment de la nécessité de trouver des emplois qui n'existent pas dans l'offre naturelle du marché.