Certaines dispositions relatives à l'accompagnement des chômeurs en Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 166 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/03/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Ministre de l’Emploi a présenté dans le courant de la semaine dernière les réformes qu’elle veut apporter au dispositif fédéral de contrôle des chômeurs. Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur un certain nombre de points qui en découlent au niveau de la Région wallonne.
1. La Ministre y a notamment indiqué dans sa note que l'accompagnement des demandeurs d'emploi s'effectuait, en Région wallonne, dès l'inscription au FOREM.
S’agit-il d’un véritable accompagnement où l’on indique par exemple au demandeur d’emploi les initiatives que l’on attend de lui ou s’agit-il d’une simple séance d’information sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi communiquée par les organismes de paiement?
Il me semble, en tous cas, important que l'accompagnement des demandeurs d'emploi, quel qu’en soit leur âge, débute au plus tôt, si possible dès le premier mois d’inscription au FOREM.
La Région wallonne et donc le FOREM peuvent-ils, en l’état, comme l’indique la note présentée par la Ministre fédérale de l’Emploi, assurer cet accompagnement dès le premier mois pour tous les demandeurs d'emploi en ce compris les plus de 50 ans? Quelle sera(it) la forme de ce premier entretien ? S’agira(it)-il d’une séance d’information générale ou d’un premier suivi personnalisé du demandeur d’emploi ?
2. Parmi les mesures annoncées par la Ministre, il apparaît que les contrats ou plans d’actions individualisés seront désormais obligatoires et conclus par les services régionaux au maximum 6 mois après l'entrée en chômage pour les moins de 25 ans et au maximum 12 mois après pour les plus de 25 ans.
Ces nouvelles mesures s’intègrent-elles parfaitement dans la réforme que Monsieur le Ministre souhaite mettre en œuvre (réaffectation de 600 agents du FOREM) et qui ne serait opérationnelle qu’en juin 2011?
3. S’agissant des « chômeurs éloignés », la Ministre a précisé qu’un accompagnement spécifique serait mis en place pendant toute la durée de la suspension à savoir 18 mois maximum.
En quoi va consister cet accompagnement spécifique offert par la Région wallonne pendant ces 18 mois maximum en vue de les réinsérer?
4. Concernant la situation des chômeurs bénéficiant de trois évaluations positives, la note présentée par la Ministre fédérale de l’Emploi consacre la « suspension du contrôle tant que le service régional n'a pas été en mesure de présenter une offre d'emploi ou de formation qualifiante ». Cette même note parle d'un délai à fixer avec les Régions pour pouvoir offrir cet emploi ou cette formation aux demandeurs d’emploi.
Même si ce chiffre pourrait évoluer au cas par cas, dans quel délai raisonnable maximum Monsieur le Ministre pense-t-il être en mesure de présenter cette offre d’emploi ou de formation qualifiante compte tenu du caractère temporaire de la mesure de suspension proposée (2010-2011)?
Réponse du 19/05/2010
- de ANTOINE André
Cette réponse est basée sur le contenu des propositions de la Ministre Joëlle Milquet. Il est à noter que les négociations sont suspendues à l'heure actuelle.
Contenu et délai de l'accompagnement régional
Selon les propositions, l'accompagnement pris en charge par le Service régional débutera dès l'inscription au minimum par une information sur du demandeur d'emploi. Il ne s'agira pas d'une information collective, mais d'une transmission d'un document clair reprenant les droits et devoirs, le processus d'accompagnement prévu, les rôles respectifs du Forem et de l'ONEm, etc. Ce document sera aussi transmis aux personnes s'inscrivant par Internet.
Ensuite, au plus tard avant le 6ème ou le 12ème mois, un contrat ou plan d'action sera convenu entre le chômeur et le Forem lors d'un entretien. L'objectif actuellement visé est que les jeunes bénéficient de cet entretien dès le 1er mois de leur inscription et que les autres en bénéficient au plus tard au 3ème mois. Cet objectif sera atteint progressivement au fur et à mesure de la mise en place des 600 conseillers référents prévu dont le nombre a été calculé sur base de cet objectif. Le fait d'inclure les 50-52 ans dans le plan nécessitera sans doute des conseillers supplémentaires mais à partir de 2012.
En d'autres termes, plus on disposera de conseillers référents, plus il sera possible d'avancer la date de cet entretien personnalisé. La réforme en cours permettra donc bien de mettre en place les éléments de ce plan.
Pour ce qui concerne les publics éloignés de l'emploi, l'accompagnement spécifique consistera essentiellement à un accompagnement pris en charge par des organismes habilités c’est-à-dire soit des EFT-OISP, voire les MIRE pour les publics ayant des problèmes sociaux importants, soit des structures dépendant du ministre de l'action sociale. En d'autres termes, il faudra identifier comment prioriser et/ou financer la prise en charge de ces publics dans ces structures. J'attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que le nombre de personnes n'est pas encore estimé.
Enfin, pour répondre à la question sur les délais de remise d'offre d'emploi ou de formation par le service régional, je considère qu'il est indispensable d'attendre l'avis des fonctionnaires dirigeants car il faut avoir une approche cohérente entre les Régions et tenir compte des éléments de faisabilité.