La mise en oeuvre de la reconnaissance des formations de directeur(trice) de maisons d'enfants et d'accueillant(e) autonome d'enfants de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 167 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 23/03/2010

  • de REUTER Florence
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Début novembre 2009, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur une discrimination persistante touchant des personnes œuvrant dans le secteur de l’accueil de la petite enfance. Ainsi, les diplômés « directeur(trice) de maisons d’enfants » et « accueillant(e) autonome d’enfants » de l’Institut wallon de formation en alternance pour indépendants et PME (IFAPME) ne peuvent prétendre à un emploi dans les milieux d’accueil subventionnés, que ce soit comme responsables ou comme personnel d’encadrement, alors qu’ils peuvent par contre y effectuer leur stage.
  
  Monsieur le Ministre m'avait donné raison, m’assurant qu'il allait faire le nécessaire pour mettre fin à cette anomalie.
  
  Quatre mois ont passé, aussi je reviens vers Monsieur le Ministre. Qu’en est-il à présent ? Les deux formations de l’IFAPME ont-elles été reconnues ? Sinon, quel est l’état d’avancement de ce dossier ?

• Réponse du 07/09/2010

  • de ANTOINE André
  
  Depuis 1995, le réseau de l'IFAPME organise en collaboration avec l'ONE, ainsi que l'association des gardiennes d'enfants « FEDAJE», des formations de directeur(trice) de maisons d'enfants et d'accueillant(e) autonome d'enfants.
  
  La formation de directrice de maison d'enfants de l'IFAPME requiert, à l'admission, le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou le diplôme d'accueillante d'enfants.
  
  Cependant, les diplômé(e)s se voient moins « reconnu(e)s» que :
  - les titulaires d'un titre de l'enseignement secondaire tel que « agent d'éducation » ou « éducateur »;
  - les titulaires du titre de promotion sociale « auxiliaire de l'enfance ».
  
  
  En 2001, l'IFAPME a introduit un dossier d'insertion professionnelle, de manière à ce que ses formations soient assimilées par la Communauté Française.
  
  L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003, portant réglementation générale des milieux d'accueil et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil subventionnés n'ont nullement pris en compte la demande émanant de l'IFAPME.
  
  Malgré différentes démarches, la situation réglementaire reste à ce jour inchangée : les diplômés de l'IFAPME ont les compétences suffisantes pour accueillir avec professionnalisme des enfants en bas âge que ce soit :
  - en maison d'enfants;
  - en crèche;
  - ou en Maison communale d'Accueil de l'Enfance,
  
  et ceci tant en qualité d'accueillante qu'en qualité de directrice de maison d'enfants. Cependant l'accès à ces milieux d'accueil subventionnés leur est fermé.
  
  Une rencontre a eu lieu entre l'ONE, le cabinet Nollet et le mien en février dernier. Plusieurs pistes de travail sont investies à ce jour :
  
  1. L'ONE et l'IFAPME ont été encouragés à se retrouver autour des profils de formation afin de vérifier l'adéquation du profil utilisé par l'IFAPME. Après vérification, je puis assurer que les deux organismes sont d'ores et déjà en contact.
  
  2. Dès le travail finalisé sur le programme, entre l'ONE et l'IFAPME, il est souhaité que le Ministre de la Petite Enfance et le Gouvernement de la Communauté française approuvent une modification des arrêtés du 05 mai 2004 et du 09 décembre 2005 afin de compléter la liste des formations reconnues par les deux intitulés de l'IFAPME: « Directrice(eur) de maison d'enfants » et « Accueillante d'enfants ».
  
  3. Enfin, un groupe de travail se mettra en place afin d'envisager les passerelles entre opérateurs.