Les difficultés de compréhension du CWATUP pour les citoyens wallons
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 418 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/03/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Je souhaiterais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur les difficultés de compréhension auxquelles peuvent être confrontés les Wallons quand il s’agit de décrypter un article du CWATUP.
Pourtant, ce CWATUP se définit comme l’outil par excellence de l’aménagement du territoire.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer sur la lecture du CWATUP ? Lorsqu’on souhaite repeindre la façade d’une habitation en briques, tout en sachant que cette maison n’est pas située dans un lotissement et qu’il n’y a pas de règlement communal urbanistique, quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?
Quel(s) article(s) du CWATUP y font référence ?
L’évaluation de la dernière mouture du CWATUP devrait être prochainement à l’ordre du jour du Parlement wallon et je m’en réjouis. Ce sera l’occasion d’enfin – je l’espère – entamer une procédure de simplification ; un travail de bon sens qui ne peut qu’apporter satisfaction et soulagement de tous les utilisateurs du CWATUP.
Réponse du 27/04/2010
- de HENRY Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, il m'importe, tout d'abord, de préciser que le CWaTUP n'est effectivement pas un texte d'agrément que celui-ci reste et restera à vocation juridique, que toutefois, l'évaluation doit permettre une meilleure compréhension des textes.
Qu'en réponse à sa question sur la modification d'un parement il y a lieu de prendre en considération les circonstances suivantes.
Nous retenons l'hypothèse évoquée par l'honorable Membre, à savoir que les travaux ne requièrent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires.
1° L'article 262, 110, du CWaTUP dispose que le remplacement de parements d'élévation par des parements d'élévation isolants de même aspect extérieur est dispensé de permis d'urbanisme.
Par conséquent, si le bâtiment est recouvert d'une peinture isolante de même aspect extérieur que la précédente, un permis n'est pas requis.
2° S'il s'agit de poser une peinture isolante d'aspect extérieur différent, il convient de faire application de l'article 263, § 1er, 4° du Code : déclaration urbanistique préalable.
3° Enfin, si la peinture n'est pas isolante, une demande de permis d'urbanisme doit être sollicitée, mais celle-ci n'est pas soumise à l'avis du fonctionnaire délégué (article 107, § 1er, alinéa 3, a) du Code. Le concours de l'architecte n'est pas obligatoire (article 265, 4°).