Le remboursement des dépenses agricoles jugées non conformes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 253 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 23/03/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le mardi 16 mars 2009, la Commission européenne a annoncé qu'une vingtaine d'Etats européens devront rembourser 346,5 millions d'euros du chef de dépenses agricoles jugées non conformes.
  
  La Belgique n'est pas épargnée par la liste.
  
  Quel est le montant dont les agriculteurs wallons sont redevables?
  
  Quels sont les domaines ciblés et les causes précises des remboursements?
  
  Comment expliquer que les contrôles régionaux n'ont pu identifier ces abus?
  
  Je souhaite interroger principalement aussi Monsieur le Ministre sur l’analyse qu’il fait de la situation évoquée et sur les dispositions qu’il compte prendre pour y répondre.
  

• Réponse du 02/04/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En vertu d’une décision adoptée par la commission européenne au titre d’une procédure d’apurement de conformité, certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont écartées du financement communautaire.
  
  En conséquence de cette décision, certains Etats membres vont devoir rembourser un montant total de 346,5 millions euros correspondant à des dépenses jugées irrégulières par la Commission et effectuées dans le cadre de la politique agricole commune.
  
  La Région wallonne est concernée par cette décision pour la modeste somme de 593,30 euros. Ce montant est le résultat d’un dépassement de plafond financier au titre du régime de prime à la vache allaitante pour la campagne 2004.
  
  Dans sa gestion du régime de prime à la vache allaitante, l’administration a annuellement le souci de distribuer au maximum, à l’attention des agriculteurs bénéficiaires et selon les règlements communautaires, l’enveloppe financière mise à sa disposition. Dans le cas présent, le traitement a posteriori de recours relatifs à certains dossiers vache allaitante (campagne 2004) dont l’issue a été favorable à l’agriculteur, a contribué au dépassement de l’enveloppe financière disponible pour la Région wallonne.
  
  Les sommes relatives à ce dépassement ont été payées aux agriculteurs concernés et déclarées dans les comptes de l’organisme payeur de Wallonie. Toutefois, ces dépenses ne sont alors plus prises en charge par le financement communautaire.
  
  Il convient par ailleurs de noter que le montant de 593,30 euros correspond à un peu plus de deux primes à la vache allaitante. Sachant que le nombre de droits à la prime à la vache allaitante est de plus de 260.000, pour garantir un non dépassement du plafond financier, il aurait été nécessaire de réclamer, suite au traitement des recours ayant contribué au dépassement, quelques cents à tous les bénéficiaires de la mesure. La mise en évidence de cette exclusion du financement communautaire n’est pas relative à un abus et n’est pas de nature à remettre en cause le système de gestion et de contrôle de la mesure en question.
  
  Le montant concernant la Région wallonne est anecdotique par rapport au montant total de plus de 346,5 millions d’euros écarté du financement communautaire relatif aux dépenses déclarées au titre des Fonds FEOGA, section garantie, FEAGA et Feader pour l’ensemble des états membres. Ce montant fait preuve de la qualité du travail effectué par l’administration dans la gestion de l’octroi des aides agricoles.
  
  Le niveau d’exigence et la complexité des normes européennes allant croissant, les procédures de contrôle, tant internes qu’externes, sont régulièrement revues et renforcées.