Le protection de la bécasse des bois
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 262 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/03/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature liste, en son annexe I, une série d’espèces protégées en Région wallonne, reprenant ainsi la liste établie par l’annexe I de la directive 79/409/CEE.
La bécasse des bois (scolopax rusticola) figure dans l’annexe II de cette directive et n’est donc pas soumise à des mesures particulières de protection.
Toutefois, la directive, en son article 7, précise que « Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. »
Or, il me revient que la bécasse des bois, oiseau migrateur, se ferait plus rare ces dernières années en Région wallonne.
L’administration de Monsieur le Ministre dispose-t-elle d’un relevé récent ou d’un état des lieux relatif à la population de bécasse des bois en Wallonie ?
Ce relevé indique-t-il une décroissance de l’espèce ? D’autres menaces potentielles ou certaines sont-elles diagnostiquées ?
Dans l’affirmative, des mesures particulières de conservation, tel que le passage de cette espèce dans l’annexe I de la Loi de 1973, est-il envisageable ?
Réponse du 21/04/2010
- de LUTGEN Benoît
Mes services entretiennent des contacts réguliers d’information avec le Docteur Yves Ferrand, spécialiste de la bécasse à la direction des études et de la recherche sur l’avifaune migratrice de l’Office National Français de la Faune Sauvage.
Il ressort des contacts avec ce scientifique renommé que le niveau des populations nicheuses des bécasses peut être considéré comme stable ou en accroissement dans tous les pays européens. C’est également la position que l’on peut lire dans le document européen « Key concepts on period of reproduction and prenuptial migration of huntable bird species in the EU », approuvé par le Comité ORNIS de la Direction générale de l’Environnement de la Commission européenne.
Durant la saison 2008-2009, les densités de bécasses en migration et en hivernage en France se sont maintenues à un excellent niveau et font apparaître que la dynamique de population chez cette espèce suit un rythme rapide sous l’influence de nombreux facteurs, en particulier du maintien de biotopes favorables à la nidification dans les zones de reproduction.
Durant la période printemps-été 2008, le suivi des mâles à la croule en Russie, région accueillant la majorité des effectifs nicheurs de bécasses en Europe a permis de confirmer qu’il y avait augmentation de ces effectifs et de conclure que les informations récoltées sont plutôt encourageantes quant au succès de la reproduction cette année, d’autant que l’exploitation forestière en Russie génère des sites de reproduction très propices.
Dans l’état actuel des connaissances, les populations européennes de bécasses des bois sont dans un état de conservation très favorable, n’apparaissent donc pas en danger et peuvent supporter des prélèvements cynégétiques.
En Région wallonne, le niveau de prélèvement des bécasses par la chasse est insignifiant par rapport aux prélèvements réalisés annuellement à l’échelon européen.
La commercialisation des bécasses est en outre interdite.
A ce jour, la Commission européenne n’a pas pris de dispositions visant à interdire la chasse de la bécasse sur le territoire européen. Je précise que celle-ci est reprise à l’annexe II A de la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dès lors, cette espèce peut être chassée dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de cette directive.