Décharge industrielle dite "Carder" à Marchienne-au-Pont et Montignies-le-Tilleul.
Session : 2001-2002
Année : 2002
N° : 41 (2001-2002) 1
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Question écrite du 05/03/2002
de DESGAIN Xavier
à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Sur la rive droite de la Sambre, à la limite entre Montignies-le-Tilleul et Marchienne-au-Pont, une ancienne carrière calcaire a été comblée par des déchets de toute nature provenant de la sidérurgie. Des analyses de percolat réalisées, il y a quelques années, ont montré la présence d'une gamme impressionnante de polluants, dont une quantité importante de phénols.
Depuis la réponse de Monsieur le Ministre à ma question du 20 octobre 2000 sur ce sujet (Bulletin des questions et réponses n° 1 (2000-2001), p. 15), rien ne semble se passer et aucune opération de réhabilitation ne semble engagée, alors que la pollution continue et que l'eau potable est toujours captée à proximité.
A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il détailler les démarches menées par les pouvoirs publics depuis octobre 2000 afin de remédier à cette situation et d'accélérer la réhabilitation de cette décharge très polluante ?
Complémentairement, peut-il me donner les coordonnées précises et la nature juridique du propriétaire de la décharge “Carder” et me faire savoir si une enquête a été menée pour démontrer la responsabilité de l'exploitant dans la situation actuelle ?
Réponse du 03/04/2002
de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'Honorable Membre les éléments d'information suivants.
Le plan de réhabilitation du dépotoir implanté sur le site “CARDER” a été inroduit en juin 2001 par le propriétaire du site, en l'occurrence la S.A. CARFIN, rue du Château, 13 A à 5300 SEILLES.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'articel 7 §3 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, le dossier a été déclaré recevable par l'Office wallon des déchets le 24 août 2001.
Le rapport demandé à la S.A. SPAQuE est parvenu à mon administration le 28 février 2002.
L'instruction devrait donc déboucher dans les prochains mois sur la prise d'un arrêté ministériel statuant sur les travaux de réhabilitation à mettre en oeuvre sur ce site, à charge de la S.A. CARFIN.
Les déversements de déchets sur ce site ont été opérés par la S.A. COCKERILL SAMBRE. A ce sujet, il faut noter:
- qu'une action en justice contre cette société, initiée en décembre 1987 par la Police de Charleroi, a été classée sans suite par le Parquet en date du 1er septembre 1988.
- que la S.A. CARFIN et la S.A. COCKERILL SAMBRE ont, de façon constante, précisé que l'introduction de leur dossier de réhabilitation se faisait sans reconnaissance de responsabilité.