Les retards dans la délivrance des permis d'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 428 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/03/2010

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le magazine Test-Achats a publié les résultats d’une enquête qu’il a menée, à l’automne dernier, sur l’obtention des permis d’urbanisme dans l’ensemble de notre pays. Les conclusions de celle-ci sont consternantes. Ainsi dans 53% des cas, les autorités ont rendu une décision au-delà des délais réglementaires.
  
  Comme le souligne l’association de consommateurs, si des retards de quelques semaines peuvent être compréhensibles, il est inadmissible que certains se prolongent des mois, voire même des années. D’autant que de nombreux retards concernent des demandes relatives à de petits travaux.
  
  Cette enquête relève le manque d’informations dont se plaignent les demandeurs sur l’état d’avancement des dossiers. Fréquemment, ils ne reçoivent aucun accusé de réception et n’ont, de ce fait, pas la certitude que leur dossier est complet.
  
  De plus, il n’est pas rare que le demandeur soit victime de négligences de l’administration. Ainsi lors du dépassement du délai prescrit, la demande est considérée comme refusée et le demandeur se voit dans l’obligation, alors qu’il n’est pas en tort et qu’aucune décision n’a été prise sur le fond, de réintroduire un dossier, ce qui engendre de nouveaux frais.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette enquête ?
  
  Peut-il nous fournir un pourcentage des dossiers pour lesquels l’administration régionale a rendu une décision hors délai ? Quelles sont les causes de ces retards ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures afin d’améliorer l’information du citoyen sur l’état d’avancement de son dossier ainsi que pour réduire les retards dans le traitement de ceux-ci ? Si oui, lesquelles ?
  
  Envisage-t-il l’instauration de sanctions financières, notamment en cas de préjudice établi pour le maître d’ouvrage ?
  

• Réponse du 28/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai pu prendre connaissance des résultats de l'étude menée par Test-achats. Je rappellerai tout d'abord que le chiffre de 53% est bien une moyenne nationale et non régionale ou encore communale.
  
  En Wallonie, l'article 117 du Code définit, selon les cas, les délais dans lesquels le collège communal doit statuer. Ces délais ne sont toutefois pas des délais de rigueur. Il appartient donc au collège communal de veiller au respect de ces délais. En effet, l'enquête vise les demandes de permis traitées par les administrations communales.
  
  Toutefois, afin de pallier les carences des communes, le Code prévoit la possibilité pour le demandeur de saisir le fonctionnaire délégué (article 118). Ce mécanisme permet au fonctionnaire délégué de statuer sur la demande de permis à la place du collège communal qui en est alors dessaisi. Ainsi, le demandeur diligent peut remédier au retard de l'administration communale.
  
  Pour l'année 2009, il ressort que seules 25 saisines ont été introduites : 18 dossiers ont fait l'objet d'une décision du fonctionnaire délégué (soit 72%) et 7 dossiers ont fait l'objet d'un refus tacite (soit 32%). A noter que même dessaisie, la commune demeure, le cas échéant, l'instance compétente pour organiser les enquêtes publiques. En d'autres mots, en l'absence de ces résultats, le fonctionnaire délégué ne peut statuer valablement. Sur la base de ces chiffres, on ne peut que constater que la saisine est rarement mise en œuvre par les demandeurs de permis.
  
  Si l'absence de décision du fonctionnaire délégué équivaut à un refus du permis, je rappelle qu'un recours auprès du Gouvernement wallon est ouvert au demandeur (article 119 du Code).
  
  En outre, le fonctionnaire délégué est également l'autorité compétente pour délivrer les permis d'urbanisme dits « publics » (article 127 du Code). L'absence de décision du fonctionnaire délégué dans les délais équivaut à un refus de permis. A nouveau, dans ce cas, le demandeur peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
  
  Pour ces dossiers, les données statistiques sont partielles, les centres extérieurs ne disposant de l'application « workflow » que depuis le 2 novembre 2009.
  
  Pour la période du 2 novembre 2009 au 15 mars 2010, le nombre de dossiers introduits est de 1.473. Par ailleurs, l'échéance de 215 dossiers est reprise dans cette même période. Sur ces 215 dossiers, 166 ont reçu une décision du fonctionnaire délégué (soit 77,21%), tandis que 49 ont fait l'objet d'un refus tacite (soit 22,79%). Pour ces dossiers, le fonctionnaire délégué est aussi tributaire des administrations communales pour l'organisation des enquêtes publiques, sans quoi il ne peut se prononcer valablement.
  
  Enfin, j'informe qu'en 2009, 1.553 recours et suspensions ont été introduits auprès du Gouvernement wallon.
  
  Dans le cadre des recours introduits sur base de l'article 119 du Code, 551 dossiers ont fait l'objet d'un rappel échu en 2009.
  
  Parmi ceux-ci, on compte 14 dossiers (dont 7 entre le 16 juillet et le 31 décembre) pour lesquels aucun arrêté ministériel n'a été notifié dans le délai de rappel, et donc pour lesquels la décision dont recours a été confirmée automatiquement sur base de l'article 121 du Code.
  
  Ces cas représentent 2,54% du nombre total de ces dossiers traités sur rappel en 2009. Cette proportion reste très marginale au regard du nombre des dossiers traités dans les délais.
  
  L'application « workflow » pour les recours ne reprend pas encore les permis « publics », ni les suspensions.
  
  Quant aux causes de la problématique évoquée, en ce qui concerne l'administration régionale, il convient notamment de souligner le nombre de dossiers à traiter, la diversité de ceux-ci (permis d'urbanisme, de lotir, permis uniques, permis d'environnement, etc.) et parfois leur complexité, de même que les nombreuses modifications du Code, accentuant la charge de travail incombant à l'administration régionale.
  
  Je peux toutefois donner un chiffre relativement éloquent pour les permis délivrés par le collège communal et soumis à l'avis préalable du fonctionnaire délégué, le délai de traitement moyen des dossiers toutes directions provinciales confondues est de 28,89 jours pour un délai de rigueur de 35 jours (Art.318), au-delà duquel l'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable.
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater au regard de ces informations, l'outil de gestion informatique « workflow » permet de fournir des statistiques intéressantes. La poursuite du développement de cet outil permettra d'affiner les chiffres produits.
  
  Pour la suite, je le renvoie vers les Communes soucieuses de plus d'autonomie, elles ont obtenu les compétences pour la délivrance de bon nombre de permis. La région n'étant qu'une instance consultative pour ces derniers, nous ne pourrions informer le citoyen de l'état d'avancement de son dossier qu'au moment où nous en sommes saisis.
  
  Quant aux sanctions, j'ose espérer que nous n'en arriverons pas là. Je pense que les communes s'en passeraient bien. J'ai toutefois demandé à mon administration si le programme « workflow » permettrait de vérifier le respect des délais dans les communes.