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L'objectif de la directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 438 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 25/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans la Déclaration de politique générale 2009-2014, il est prévu notamment « d'adapter la taxation de traitement des déchets en tenant compte de leur impact environnemental, afin de favoriser la prévention et la valorisation et de ne pas encourager l'exportation ou l'importation et notamment augmenter le taux de taxation de l'incinération et de la mise en CET, sans répercussion sur les communes et les citoyens ».

    Les pouvoirs locaux ne pourront que se réjouir de cet objectif dès lors que l'on a précisé que cette taxation ne pouvait pas avoir de répercussion sur les communes et les citoyens.

    Doit-on en déduire que les communes ne participeront donc pas ni directement ni indirectement au coût de ce type de déchets?

    Si les communes et les citoyens ne sont pas mis à contribution, ce dont il est permis de se réjouir, qui va l'être?

    Quel sera l'organisme chargé de percevoir le coût vérité ou le coût de l'intervention d'une entreprise auprès des publics cibles concernés?
  • Réponse du 19/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Dans le cadre de la préparation du nouveau plan wallon des déchets, j'ai chargé mes services d'évaluer les besoins en matière d'infrastructures ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif au financement des infrastructures de gestion des déchets, en ce compris son impact budgétaire.

    On entend par concurrence déloyale, l'impact éventuel de subsides régionaux dans la concurrence entre le secteur privé et public pour la gestion de déchets non ménagers.

    Le traitement de ces déchets doit être facturé de manière à couvrir les coûts d'investissement et de fonctionnement de l'installation et les subsides ristournés à la Région en vue d'éliminer tout facteur de concurrence déloyale.

    La reprise des déchets dans les parcs à conteneurs n'a pas, sensu stricto en tout cas, fait l'objet de plaintes récemment.

    Récemment, la FEGE a réclamé des règles identiques pour les acteurs publics et privés en matière de TVA ou de déductibilité fiscale des taxes. La suppression des distorsions de concurrence dues aux politiques de taxation ou de tarification plus avantageuses dans les autres Etats Membres de l'Union européenne a également été évoquée. En tout état de cause, ces demandes vont nécessiter une action à d'autres niveaux que la Région wallonne.