L'objectif de la Directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 440 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il est prévu notamment d'assurer la mise à disposition dans les parcs à conteneurs d'un dispositif spécifique pour assurer plus efficacement la reprise des déchets d'amiante lié détenus par les particuliers.
  
  Actuellement, les déchets amiantés sont-ils autorisés en dépôt dans les parcs à conteneurs ?
  Doit-on déduire de la déclaration de politique régionale 2009-2014 que l'on entend pour les particuliers mettre le coût de l'élimination des déchets amiantés à charge des pouvoirs locaux au travers des parcs à conteneurs ?
  
  Si tel devait être le cas, c'est une nouvelle catastrophe annoncée pour les pouvoirs locaux à l'heure où le déséquilibre en 2010 du budget de l'Etat fédéral va atteindre en 2010 les 24 milliards d'euros ?
  
  N'est-il pas logique d'appliquer le principe du pollueur-payeur de telle sorte qu'un particulier qui détient des déchets amiantés doit faire appel à une entreprise spécialisée ?
  
  A défaut, nous connaîtrons donc encore un système de privatisation des profits et de collectivisation des pertes.
  
  A supposer que l'on s'oriente dans cette voie, Monsieur le Ministre peut-il donner la garantie aux pouvoirs locaux que ce sera la région qui prendra en charge exclusivement le coût de la reprise de ces déchets d'amiante détenus par les particuliers ?

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents impose, en son article 3, que le service minimum doit permettre aux usagers de se défaire de manière sélective de différents flux de déchets dont les déchets d'amiante-ciment.
  
  L'enlèvement de matériaux en amiante-ciment (toitures, bardages, conduites ... ), ainsi que le traitement et la manipulation de ces matériaux, sont soumis à des dispositions spécifiques en Région wallonne.
  
  Les déchets d'amiante fixés et non friables doivent être emballés dans une double couche de plastique afin d'être évacués vers des centres de tri-regroupement de déchets de ce type, ainsi que vers des centres d'enfouissement technique (CET) de classe 2. Leur enlèvement ne nécessite aucun agrément particulier, mais les nouvelles dispositions en matière de protection du travail et l'Office wallon des déchets (OWD) recommandent notamment :
  
  - de ne pas altérer le matériau lors de l'enlèvement tant par leur manipulation que par l'usage d'outils rapides;
  - de ne pas mélanger le matériau avec d'autres déchets;
  - de transporter le matériau en fixant la cargaison de manière à ne pas l'altérer.
  
  Par ailleurs, il est évidemment interdit de cribler ou concasser de l'amiante-ciment.
  
  Le transport d'un centre de regroupement vers le centre d'enfouissement technique s'effectue par l'intermédiaire d'un collecteur agréé sur base de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
  
  Pour ce qui concerne la couverture des coûts de la collecte sélective des déchets d'amiante-ciment, l'AGW du 17 juillet 2008 prévoit que la Région prendra à sa charge 50 % du coût de la collecte, du regroupement éventuel et de l'élimination des déchets d'amiante-ciment provenant des ménages.