L'objectif de la Directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 441 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans la Déclaration de politique générale 2009-2014, il est prévu notamment d'aider les entreprises en particulier les indépendants, TPE et PME et les institutions publiques, à trier et valoriser au maximum leurs déchets, notamment par l'accès au parc à conteneurs pour des quantités limitées de déchets. Qu'entend-on par quantité limitée de déchets et de quels déchets peut-il s'agir pour les publics ciblés ?
  
  Les particuliers ayant accès gratuitement au parc à conteneurs, est-il prévu de réclamer le coût vérité aux entreprises, aux indépendants, TPE et PME ainsi qu'aux institutions publiques ?
  
  Si ce n'est pas le cas, doit-on en déduire que ce sera la collectivité, c'est-à-dire les pouvoirs publics qui paieront et plus particulièrement les pouvoirs locaux, ce qui va entraîner pour le citoyen contribuable un très lourd aggravement de la taxe sur les déchets déjà tellement élevée à ce jour ?
  
  Certes, ce sera tout bénéfice pour les publics ciblés qui pourront assurer à leurs frais l'élimination des déchets visés. Est-on bien conscient du nouveau transfert de charges imposées vers les intercommunales concernées par la prévention, le ramassage et le traitement des déchets? La Région wallonne assurera-t-elle par des subventions spécifiques une neutralité budgétaire de sa proposition ?
  
  D'autre part, cette proposition de la Déclaration de politique régionale 2009-2014 n'entraîne-t-elle pas une rupture d'égalité entre les citoyens ordinaires et les indépendants qui eux peuvent fiscalement déduire le coût de l'élimination de leurs déchets contrairement aux particuliers ?

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit en effet d'augmenter les taux de taxation de l'incinération des déchets et de la mise en CET.
  
  Ces adaptations nécessitent une révision du Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne. J'ai chargé mon administration de procéder à une évaluation des dispositions du Décret.
  
  La réforme du Décret fiscal n'est prévue qu'après la transposition de la Directive « Déchets ». C'est une question de cohérence.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement que les nouvelles augmentations de ces taux se réalisent sans répercussion sur les communes et les citoyens.
  
  Enfin, la dernière question me laisse perplexe quant à son fondement car le coût vérité est répercuté sur les citoyens via la taxation communale.