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L'objectif de la Directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 442 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 25/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans la Déclaration de politique générale 2009-2014, il est prévu notamment de poursuivre dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement avec le plan d'investissement approuvé le 19 mars 2009, la subsidiation des outils publics de collecte et de traitement des déchets ménagers respectant la hiérarchie des modes de traitement et encourager les synergies entre intercommunales autour d'un même outil, sans constituer de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé pour la gestion des déchets non ménagers.

    Les termes figurant dans la déclaration laissent supposer qu'il y avait et qu'il y aurait toujours maintenant des activités constituant une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé pour la gestion de déchets non ménagers.

    Qu'entend-on par concurrence déloyale ?

    Des plaintes ont-elles été adressées ces dernières années ou récemment encore par le secteur privé mettant en cause la reprise de déchets dans les parcs à conteneurs ?

    La formulation requise peut surprendre dans la mesure où les déchets récoltés dans les parcs à conteneurs sont ensuite éliminés, traités, gérés par des entreprises privées essentiellement dans le cadre de marchés publics, tous plus réguliers les uns que les autres, à tout le moins comme on peut le présumer.
  • Réponse du 26/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Dans le cadre de la préparation du plan wallon des déchets, j'ai demandé à mes services d'évaluer la politique des parcs à conteneurs, notamment au regard des conditions d'accès. La notion de «quantité limitée de déchets» fluctue en fonction du règlement d'ordre intérieur des parcs à conteneurs et du flux de déchets.

    L'accès aux PME pour les déchets concernés par une obligation de reprise est quasi généralisé, le plus généralement dans les mêmes limites que celles appliquées aux particuliers. La reprise de ces déchets est assurée par les organismes en charge de l'obligation de reprise.

    J'ai par ailleurs fait examiner les coûts de gestion des parcs à conteneurs par la société COMASE en vue d'évaluer, par type de déchet, les coûts payables par les organismes en charge des obligations de reprise pour l'utilisation des parcs à conteneurs.

    Pour le reste, l'AGW du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets prévoit, en son article 7, § 1er, 7°, de réclamer à toute personne utilisant une installation subventionnée pour des déchets autres que ménagers, un prix qui permette de couvrir l'intégralité des coûts d'investissement et de fonctionnement de ladite installation et de ristourner annuellement à la Région les subsides correspondants. Le transfert des coûts vers le citoyen n'est pas admis et la rupture d'égalité que l'honorable Membre mentionne n'est pas à l'ordre du jour.