L'étude du SPF Economie relative aux maisons de repos

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 79 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/03/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Sur base d'une extrapolation du nombre de lits par rapport au nombre total de personnes âgées de plus de 60 ans en 2009, le SPF Economie considère que le pays aurait besoin d'une augmentation de 20,5% du nombre de lits en 2020. A cet égard, il s'avère que le nombre total de lits n'a augmenté que de 2,8% les dix dernières années.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ces chiffres et partage-t-elle le constat pour la Wallonie? Quelle est plus spécifiquement la situation de la Région Wallonne au regard des statistiques démographiques pour 2020?
  
  Les mesures récemment annoncées par le gouvernement sont-elles de nature à combler le déficit annoncé pour 2020? Quelle est la programmation envisagée et les échéances fixées?
  
  L'enquête suscitée soulève également des inquiétudes quant à la solvabilité de nombreuses maisons de repos! Plus de 15% d'entre elles avaient en 2006 et 2007 des fonds propres négatifs et plus de 30% notaient dans leur compte annuel une perte à l'exercice comptable. Quel est, à cet égard, la situation des maisons de repos wallonnes? Des chiffres et indications récents sont-ils disponibles? Des mesures d'équilibre sont-elles imposées? Des contrôles réguliers ont-ils lieu? Quand et à quelle fréquence?
  

• Réponse du 06/04/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J'ai été informée de cette étude, le Ministre Van Quickenborne venant de m'adresser tout récemment un exemplaire en néerlandais. Il est d'ailleurs intéressant d'y constater que le prix journalier moyen en Région flamande est plus élevé de 26,8 % que celui pratiqué en Wallonie.
  
  Il est indéniable qu'une augmentation du nombre de lits de maisons de repos est nécessaire. Cependant, l'évaluation de ce besoin sur base d'une simple extrapolation en fonction de l'évolution de la population âgée de plus de 60 ou de 80 ans ne me paraît pas pertinente.
  
  En effet, il n'est pas tenu compte, par exemple, de la diversification de l'offre, alternative à la maison de repos, mise en œuvre les 20 dernières années, et en particulier en Région wallonne.
  
  A ce jour la Région wallonne compte:
  
  - pour les résidences-services : 1.452 logements exploités (typiquement pour deux personnes par logement);
  - les centres d'accueil de jour comptent 483 places exploitées;
  - les « court-séjour »: 563 lits exploités ;
  - enfin, le nombre de lits en MR/MRS est fixé à 47.546 lits depuis 1997.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 a supprimé la programmation des résidences-services et des places de centres d'accueil de jour, la programmation de lits de court-séjour sera portée à 1.800 lits au 1 er octobre 2010 et des formes alternatives de soins se mettent en place (sur base de l'arrêté royal du 2 juillet 2009).
  
  Cela a été rendu possible notamment par l'application du Protocole d'accord n° 3 entre l'Etat fédéral et les Communautés/Régions.
  
  Le Protocole arrive à échéance cette année. J'ai remis la discussion à l'ordre du jour de la conférence interministérielle. Un quatrième Protocole devra être négocié, il devra permettre l'augmentation du nombre de lits de maisons de repos, fixé depuis 1997 par le Protocole n°1 et confirmé par le moratoire.
  
  Le Centre fédéral d'expertise (KCE) va entamer une étude visant à évaluer les besoins en vue de lever ce moratoire.
  
  Je complète l'information de l'honorable Membre en lui signalant qu'il n'existe pas de contrôle de la situation financière des maisons de repos par la Région wallonne, qui n'est d'ailleurs pas le pouvoir subsidiant direct. Chaque pouvoir organisateur ayant à se soumettre aux obligations réglementaires qui le concernent.