La mobilité transfontralière et interrégionale du travailleur handicapé

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 80 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/03/2010

  • de GADENNE Alfred
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le travail est une richesse, particulièrement en cette période de crise, que nous connaissons aujourd’hui. Au-delà de ses avantages économiques, le travail permet la construction d’une vie sociale. Cette affirmation est plus valable encore pour la personne handicapée. Son travail amène reconnaissance et intégration au sein de la société.
  
  Les collaborations transfrontalières autour de la mobilité des travailleurs ont déjà abouti à de nombreuses avancées pour les travailleurs et les entreprises wallonnes. Mais qu’en est-il de la mobilité du travailleur handicapé ? Dans de nombreuses régions frontalières, il est parfois plus aisé – en termes de distance, de transport,… - pour la personne handicapée de traverser la frontière que de travailler dans sa propre région.
  
  Plus concrètement, si un travailleur handicapé réside en Wallonie et souhaite travailler ou se former en France, ce travailleur ne peut plus bénéficier du soutien de l’AWIPH.
  
  En traversant la frontière, le statut même de personne handicapée est remis en cause. Il se peut ainsi que vous soyez reconnu en Wallonie et que, suite à un déménagement en France, vous perdiez dans ce pays le statut.
  
  Sur la mobilité transfrontalière de la personne handicapée, je souhaite donc les réponses de Madame la Ministre à trois questions :
  
  - un accord avec la France sur un statut unique de la personne handicapée, de part et d’autre de la frontière française, est-il envisageable;
  - comment faire bénéficier la personne handicapée d’un choix élargi de formation en lui ouvrant les centres de formation situés des deux côtés de la frontière;
  - la mobilité transfrontalière constitue un aspect important pour garantir les mêmes libertés aux travailleurs handicapés qu’à tous les autres travailleurs. Que propose Madame la Ministre en ce sens ?
  
  Enfin, je voudrais revenir sur la mobilité interrégionale. Un accord existe entre la Région wallonne et la Flandre permettant la mobilité des travailleurs handicapés. Une entreprise de travail adapté que j’ai visitée récemment a engagé un travailleur domicilié en Flandre. Ce travailleur, bien qu’ayant un dossier complet auprès du VDAB, a dû réaliser un nouveau dossier auprès de l’AWIPH. Quatre mois ont été nécessaires.
  
  Quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour faciliter la mobilité interrégionale ?
  
  
  

• Réponse du 22/04/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Concernant la mobilité transfrontalière, la Commission européenne a adopté le programme opérationnel « Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen ». Il vise la création d'un espace transfrontalier ouvert à différentes lignes de vie des citoyens à savoir principalement la santé, la culture et l'emploi/formation.
  
  Le projet dénommé « TRANSFORMATION », porté par le centre de formation et de réadaptation professionnelle de Warchin a été sélectionné et porte sur la période 2007-2011.
  
  Les actions développées visent à :
  - faciliter la mobilité des personnes handicapées de part et d'autre de la frontière grâce notamment à l'obtention d'un statut de « personne en situation de handicap »;
  - améliorer l'employabilité des personnes accueillies et la formation - par des filières novatrices - ou des adaptations particulières des parcours existants;
  - favoriser l'insertion professionnelle rapide et durable en favorisant l'expérimentation professionnelle;
  - informer de façon ciblée et récurrente les différents acteurs et publics quant aux mesures et actions mises en place. La réalisation d'outils, de supports, de manifestations portées par des équipes et des compétences mobilisées à cet effet sera déterminante.
  
  
  La démarche consiste à privilégier le stage en entreprise à l'étranger. En bout de parcours, il s'agit d'amorcer une insertion durable dans l'entreprise d'accueil.
  
  Dans cette phase, alors que les freins administratifs ne posent pas ici de difficulté particulière, le projet peut se heurter à la réticence des stagiaires qui, souvent déjà peu mobiles sur le territoire national respectif, n'envisagent pas le déplacement de l'autre côté de la frontière.
  
  Au-delà des périodes de stage, l'insertion professionnelle à l'étranger reste actuellement très marginale parmi les publics accueillis. Outre les règlements des pays respectifs non favorables à l'intégration des salariés handicapés étrangers, il reste une frontière culturelle à franchir, immatérielle certes mais bien réelle.
  
  Il n'en demeure pas moins dès lors que la mobilité des publics passera par une meilleure connaissance réciproque des territoires et des pays accueillants.
  
  Cela étant, je reste très attentive à ce projet en cours qui, on peut l'espérer, permettra d'enrichir la réflexion.
  
  Concernant la mobilité interrégionale, il existe des accords de coopération entre la Région wallonne, la Communauté flamande, la COCOF et la Communauté germanophone. Ces accords instaurent une libre circulation des personnes handicapées.