Un éventuel manque de places dans les institutions de défense sociale
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 81 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/03/2010
- de SENESAEL Daniel
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un récent article paru dans la presse flamande fait état de la situation problématique dans certaines prisons du nord du pays. En effet, un juge d'instruction de Gand pousse un véritable cri d'alarme. Selon lui, un grand nombre d'internés psychiatriques se trouveraient en prisons, faute de places dans des institutions spécialisées. Ils seraient ainsi plus d'un millier à ne pouvoir bénéficier de soins médicaux ad hoc et à se retrouver dans un milieu qui n'est pas approprié à leur cas.
Il semblerait que la situation soit véritablement critique en Flandre où de nombreux prisonniers malades s'entassent dans des dortoirs communs dépourvus de sanitaires. La Flandre attend actuellement la construction de deux centres psychiatriques à Gand et Anvers, mais cela pourrait encore prendre des années.
Bien que nous possédions deux hôpitaux psychiatriques en Wallonie, le Chêne aux Haies à Mons et les Marronniers à Tournai (que nous avons visité), j'aurais voulu faire un petit point sur la situation en Wallonie.
Ainsi, Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations qui lui permettent de confirmer les propos tenus par ce juge d'instruction de Gand dans la presse? Pourrait-elle nous préciser quelle est la capacité d'accueil totale de nos services de défense sociale wallons? Ce nombre est-il suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins en Wallonie en la matière? Dans la négative, pourrait-elle nous dire quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cet éventuel problème? Enfin, des accords de coopération existent-ils ou sont-ils envisagés entre les différents niveaux de pouvoir, voire entre Régions?
Réponse du 06/04/2010
- de TILLIEUX Eliane
Je voudrais tout d'abord préciser que la défense sociale et les places pour internés relèvent directement du Ministre de la Justice.
D'après les renseignements communiqués par le Ministère de la Justice, plus de 1.000 internés se trouvent dans un établissement pénitentiaire en Belgique.
Sur le territoire wallon, il existe trois sections de défense sociale : l'OIP de Tournai « Les Marronniers » (350 hommes), le Centre du Ministère de la Justice de Paifve (240 hommes) et la section de l'intercommunale Ambroise-Paré à Mons « Le Chêne aux Haies » (30 femmes).
Depuis quelques années, en plus de ces places, des circuits de soins externes ont été mis en place en collaboration avec le ministère de la Justice et de la santé publique fédérale, tels que les unités de traitement intensif, les maisons de soins psychiatriques, les habitations protégées, les centres thérapeutiques spécialisés ou les accompagnements ambulatoires.
Il existe différentes expériences pilotes financées par la Santé publique fédérale.
Les internés sont catégorisés en high, medium et low risk.
Les situations francophones et néerlandophones sont effectivement différentes.
Le circuit « medium risk» est en voie de construction aussi bien en Flandre qu'en Wallonie.
En ce qui concerne le « high risk», la Flandre ne dispose pas de centres similaires à celui de Tournai et de Mons. Le Ministère de la Justice a prévu d'en construire deux, un à Gand et l'autre à Anvers.
D'après les informations dont je dispose, le nombre de places « high risk» serait suffisant dans la partie sud du pays, la question posée est surtout une question de dynamique au sein du réseau.
Actuellement, la liste d'attente à Tournai comporte 97 patients; en pratique, ils doivent attendre 16 mois avant de pouvoir être admis alors que la décision de Justice est normalement exécutoire immédiatement.
De nombreux patients pourraient encore évoluer vers le réseau « medium risk » mais celui-ci reste à ce jour incomplet, surtout par rapport aux patients handicapés mentaux internés. Cela représenterait environ 80 patients.
L'activation d'une collaboration entre la Région wallonne, les SPF Santé et Justice pour les patients handicapés mentaux internés correspond à une nécessité. Je m'y attacherai tout prochainement.
Ceci dit, la Région wallonne a l'immense mérite d'avoir construit deux établissements de Défense sociale performants, de s'être dotée d'un centre de recherche, d'avoir investi dans des maisons de soins psychiatriques notamment consacrées aux internés. Ces initiatives ont ensuite été soutenues et financées par le Fédéral.
C'est grâce à cette volonté que s'est développé le circuit « High risk» et cela explique qu'il soit présent dans la partie sud du pays.
Ce dynamisme, cette pro-activité et la volonté de continuer à moderniser la prise en charge expliquent aussi le développement de nouveaux projets « High risk» au sein de la Défense sociale de Tournai (Out-reaching, Programme Délinquants sexuels ... ).