Le Plan vert de la mobilité à Bruxelles
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 174 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
« Le Soir » du 16 mars 2010, en pages 1 et 3, fait état du Plan des écolos bruxellois en matière de mobilité à Bruxelles.
Dans un article signé par M. Michel de Meulenaere, il est évoqué que la voiture est au centre d'une vaste réforme des taxes.
Le journaliste enquêteur fait état que du côté wallon, il est envisagé une vignette pour tous les véhicules et qui ne s'appliquerait qu'à la circulation sur les autoroutes.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette décision?
Est-il exact également, comme le signale M. de Meulenaere, que la vignette ne serait que transitoire pour ensuite s'orienter vers un autre système pour tenir compte de critères environnementaux?
Qu'en est-il exactement et qu'a-t-il pu être décidé à ce jour?
La Flandre parlant d'instaurer une taxe au kilomètre pour les camions dès 2013, quelles sont les décisions prises à ce propos en Wallonie?
Réponse du 19/05/2010
- de ANTOINE André
Il est exact de dire, comme le souligne Michel de Meulenaere, que l'automobile est au centre de vastes réformes sur le plan fiscal, et ce dans toute l'Europe. En effet, un prélèvement kilométrique pour poids lourds a été introduit en 2005 en Allemagne. La France, les Pays-Bas, le Danemark et d'autres pays y réfléchissent également, en ce compris pour les véhicules légers. L'Autriche et la Suisse ont développé, quant à eux, un système de vignette forfaitaire pour les véhicules légers. D'autres pays, enfin, ont adopté depuis longtemps un système de péage autoroutier.
Qu’en est-il en Région wallonne?
Tout d'abord, il y a lieu de se référer à la Déclaration de politique régionale qui prévoit, en matière de mobilité et de droits d'usage routiers:
- d'ici 2012, établir un système de tarification à l'usage de la route pour le transport routier de marchandises négocié au niveau belge, voire européen, en vue de participer à l'objectif de réduction de la charge de trafic. Les éléments de variation de coûts peuvent être les performances environnementales du véhicule, la période, l'itinéraire, etc. ;
- introduire un droit d'utilisation de la voirie à la durée pour les véhicules légers, négocié au niveau belge. Il pourra s'agir d'une première étape vers l'instauration d'un régime de péage à la distance parcourue, en remplacement de la taxe de circulation. Et la DPR de préciser qu'un débat sur les modalités de mise en œuvre d'un tel péage kilométrique sera ouvert au cours de la législature.
Dans ce cadre, j'ai présenté deux notes au Gouvernement wallon lors de sa séance du 25 février 2010, dont la première se rapporte au droit d'usage des infrastructures routières pour les véhicules légers, et la seconde constitue une réflexion méthodologique plus globale sur la réforme de la fiscalité automobile.
La première question aborde deux aspects: « une vignette pour tous les véhicules » et « qui ne s'appliquerait qu'à la circulation sur les autoroutes ».
En effet, considérant que les véhicules de société représentent une part importante du parc automobile, il est important de les intégrer dans le projet, sachant toutefois qu'en la matière, et conformément à l'article 4, § 3, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, un accord de coopération entre Régions est nécessaire.
Quant au choix du réseau, il convient de tenir compte du risque de report sur le réseau routier secondaire si le projet ne s'applique qu'au seul réseau autoroutier.
La seconde question aborde le volet transitoire de l'instauration d'un tel droit d'usage à la distance, avant de s'orienter vers un système qui tiendrait compte de critères environnementaux.
Il s'agit de deux volets, différents mais complémentaires, de la réforme.
Le premier consiste à instaurer un droit d'utilisation de la voirie à la durée pour les véhicules légers, en tant que redevance permettant un meilleur financement des infrastructures routières. En effet, actuellement, de nombreux véhicules immatriculés à l'étranger transitent par le réseau routier wallon sans contribuer à son financement. Le Gouvernement wallon souhaite que chaque utilisateur du réseau y contribue.
La volonté du Gouvernement, telle que formulée dans sa décision du 25 février 2010, est d'inscrire ce droit d'usage à la durée dans le cadre de la concertation fédérale, car c'est à ce niveau que ce dispositif prend toute sa pertinence. Il est même évoqué la possibilité d'ouvrir la discussion aux pays voisins, s'ils souhaitent y participer.
Le second, relatif à la note méthodologique dont question ci-avant, part du constat que la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation sont toujours calculées en fonction de critères liés à la puissance fiscale des véhicules. Tout le monde s'accorde à dire que ces critères sont obsolètes. Une réforme doit être mise en œuvre afin de rendre cette fiscalité incitatrice de comportements d'achat et d'utilisation qui intègrent les coûts environnementaux. Il est notamment fait référence aux critères européens issus de la norme « EURO 5 » et aux émissions de polluants dont le CO2 tels que pris en compte par le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.
Cette réforme de la taxation automobile, au travers des instruments fiscaux que sont la taxe de circulation et de la taxe de circulation, est intégrée à la concertation entre les Régions évoquée ci-avant.
Celle-ci doit aboutir, je l'espère, à la signature d'un accord liant les trois régions sur les grands principes d'une réforme de la fiscalité automobile. Mais il est encore prématuré d'en dévoiler les contours, sachant que les discussions sont toujours en cours. Le gouvernement wallon m'a d'ailleurs chargé de l'informer des avancées de la concertation très prochainement.
Il s'impose également d'ajouter, en matière de véhicules légers, qu'une taxation au kilomètre parcouru nécessite des développements techniques, dont la mise en œuvre présente davantage de difficultés qu'un régime fondé sur la durée
La dernière question évoque la volonté de la Flandre d'instaurer, dès 2013, une taxation au kilomètre pour les poids lourds.
En ce qui concerne le transport de marchandises, dont les véhicules de plus de 12 tonnes s'acquittent déjà d'une eurovignette, je puis déjà vous dire que la volonté, partagée par les trois régions, est d'introduire un système de tarification à la distance parcourue. L'échéance n'est cependant pas encore fixée puisque ce projet est intégré dans la réflexion globale menée dans le cadre de la concertation entre Régions.
Toutefois, avant d'envisager une taxation régionale spécifique en la matière, il conviendra de sortir au préalable de l'accord international « eurovignette », conclu en 1994, qui lie la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède.
Enfin, dans le souci de coordonner de manière efficace ces différents aspects de la fiscalité automobile, le Gouvernement wallon a proposé aux autres régions de mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants des administrations régionales compétentes en matière de fiscalité et de mobilité et de transport, dans la continuité du syndicat d'étude qui avait été mis sur pied lors de la précédente législature, en vue de formuler des propositions techniques qui permettront la mise en œuvre effective de cette vaste réforme.