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Les fabriques d'églises non reconnues

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 239 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/03/2010
    • de BOLLAND Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Suite à ma question parlementaire relative au nombre de paroisses reconnues (question numéro 95) Monsieur le Ministre m’a répondu au point 4 que la procédure de reconnaissance prévue par la loi est respectée depuis le 1er janvier 2002.

    Dois-je comprendre qu'elle ne l'était pas auparavant, dans la période entre 1809 et 2002?

    Serait-il possible que certaines fabriques d'église bénéficient de l'intervention publique alors qu'elles ne rentrent pas dans les conditions, n'ayant pas été reconnues selon la procédure fixée par le décret impérial ?

    Y a-t-il des documents existant à ce sujet , ou bien les choses se sont elles installées ainsi, petit à petit, au fur et à mesure de l'extension du nombre de paroisses dans notre Région?

    Monsieur le Ministre sait-il me dire s'il existe un registre consultable reprenant ces fabriques d'églises non reconnues ?
  • Réponse du 27/04/2010
    • de FURLAN Paul

    Il n'est jamais évident, pour une entité fédérée, de pratiquer une matière qui a préexisté tant de décennies avant le transfert de compétences.

    Néanmoins, nous sommes tenus d'avancer, en cette matière que nous exerçons depuis à peine huit années, avec le bagage dont nous avons hérité du système français, et ensuite de l'Etat fédéral belge.

    Je peux assurer à l’honorable Membre que la procédure est respectée depuis que la Région wallonne dispose de cette compétence et ne doute aucunement que l'autorité fédérale, compétente avant 2002 n'ait eu à cœur de respecter les procédures du décret impérial.

    La conservation des documents en la matière, datant parfois de plus de deux siècles, sont actuellement toujours entretenus dans les archives du SPF Justice.