La rémunération du personnel dirigeant de Tecteo
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 247 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a répondu à la question N° 108 que je lui avais transmise concernant la rémunération du Directeur général de Tecteo.
Au § 4 de sa réponse, Monsieur le Ministre exprime: « Ainsi la décision prise par le comité de rémunération ne constitue que la mise en œuvre d'une disposition générale en matière de personnel, laquelle est soumise à la procédure de négociation syndicale, telle que prévue dans la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ».
En l'espèce la rémunération du personnel dirigeant de Tecteo a-t-elle fait l'objet d'une discussion au niveau de la procédure de négociation syndicale? Dans la négative, n'y a-t-il pas une illégalité manifeste?
Plus loin, Monsieur le Ministre précise: « En revanche, les décisions du comité de rémunération et les décisions de l'assemblée générale prises sur recommandation de ce même comité, relèvent de la tutelle générale obligatoire et peuvent être annulées pour violation de la loi ou non conformité à l'intérêt général. Pour rappel, seules les décisions y relatives postérieures à l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation sont soumises à tutelle générale obligatoire.
Dans les deux cas de figure, un contrôle par l'autorité de tutelle est donc exercé.
Dans le cadre de cette tutelle générale obligatoire, l'Intercommunale Tecteo ne m'a transmis aucune délibération relative à la rémunération de son personnel dirigeant. ».
Il ressort très clairement que les décisions du comité de rémunération relèvent de la tutelle générale obligatoire, à tout le moins pour les décisions postérieures à l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007.
Monsieur le Ministre exprime que l'Intercommunale Tecteo ne lui a transmis aucune délibération relative à la rémunération de son personnel dirigeant. Peut-il préciser s'il est envisagé ou non de solliciter la communication de la délibération prise à ce propos?
En effet, à supposer que la délibération querellée ait été adoptée avant l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007, il est fondamental de connaître la durée des décisions prises en matière de rémunération.
Autrement dit, même si les rémunérations sont extravagantes quant à leur montant jusque fin 2007, qu'en est-il à partir de 2008 et pour les années suivantes et futures?
Monsieur le Ministre a-t-il ou non décidé d'évoquer cette question avec Tecteo et de vérifier dans l'intérêt des communes associées ce qu'il peut en être?
Réponse du 21/04/2010
- de FURLAN Paul
Les décisions du comité de rémunération d'une intercommunale relèvent en effet de la tutelle générale obligatoire pour les décisions postérieures à l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007 (article L3122-3, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation - CDLD).
A propos des délibérations du comité de rémunération de l'intercommunale TECTEO relatives à la fixation des salaires de son personnel dirigeant, il appert que ladite intercommunale est devenue plurirégionale (TECTEO comprend en effet parmi ses membres des communes de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale).
Or, le CDLD, pour l'exercice de la tutelle, ne s'applique qu'aux intercommunales et associations de projet dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.
Dans cette hypothèse, l'article 92 bis, §2, d, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit que les Régions sont tenues de conclure des accords de coopération pour le règlement des questions relatives aux associations de communes et de provinces dans un but d'utilité publique dont le ressort dépasse les limites d'une région. Le droit de s'associer des pouvoirs locaux étant notamment consacré par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, laquelle s'applique à toute intercommunale dont le ressort géographique excède les limites d'une région.
Aucun accord de coopération n'étant intervenu à ce jour en application de l'article 92 bis, §2, d, précité, l'intercommunale n'est, aujourd'hui, plus soumise aux dispositions du CDLD. Dès lors, bien qu'il me soit possible de solliciter la délibération en cause, TECTEO n'est pas tenue de me la communiquer dans le cadre de l'exercice de la tutelle proprement dite et dans l'état actuel de la législation.
J'informe toutefois l'honorable Membre que j'ai entrepris les démarches en vue de la conclusion de l'accord de coopération précité avec les autres Régions.