La concertation avec les autorités locales préalablement à la fermeture de homes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 83 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/03/2010

  • de BAYET Hugues
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En réponse à ma question d'actualité du 10 décembre dernier sur la fermeture en urgence de homes en Région wallonne qui ne respectent pas les normes de sécurité ou d'encadrement ou qui ne possèdent pas d'agrément, Madame la Ministre annonçait son intention d'organiser une procédure de concertation avec l'autorité locale et, en particulier, le bourgmestre, avant de prendre une décision de fermeture de home.
  
  Les bourgmestres sont évidemment intéressés par une telle procédure puisque leur responsabilité est engagée et que la situation qu'ils ont à gérer en cas de fermeture est problématique, surtout si dans leur commune, il n'existe aucune institution publique (home, hôpital. .. ) capable d'apporter une réponse concrète d'hébergement pour les pensionnaires du home dont la fermeture est décidée.
  
  Je saurais gré à Madame la Ministre de me dire où en est la réflexion sur cette concertation préalable. Comment va-t-elle s'organiser ? Autour de quels acteurs? Quand va-t-on pouvoir concrétiser cette nouvelle manière de faire?

• Réponse du 25/05/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La fermeture effective des établissements d'hébergement pour personnes âgées est une décision extrêmement rare, qui concerne surtout des petits établissements fonctionnant sans titre et qui n'hébergent qu'un nombre limité de personnes ou les établissements dont les problèmes de fonctionnement constituent un danger réel pour la santé ou la sécurité des résidents.
  La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 28 décembre 2009 prévoit que le Bourgmestre et le Président du Centre public d'Action sociale soient avertis en même temps que le gestionnaire de toutes les décisions de sanction administrative (le bourgmestre doit d'ailleurs en tenir un registre).
  L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 prévoit :
  « ... Dès que l'administration a connaissance d'une situation qui justifie l'urgence, elle en informe sans délai le bourgmestre afin que ce dernier puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires.... Sans préjudice des mesures conservatoires immédiates que le bourgmestre peut ordonner, la fermeture d'urgence est effective dans les 72 heures de sa notification. »
  
  Cette nouvelle réglementation a l'avantage d'apporter une distinction claire entre
  - La fermeture pour non respect des règles
  - La fermeture pour activité sans avoir obtenu le titre de fonctionnement
  - La fermeture d'urgence pour des raisons évidentes de sécurité et santé des résidents.
  
  
  Dans les faits, l'administration informe le bourgmestre dès le premier stade de la procédure qui prend la forme d'un avertissement (mise en demeure).
  
  Le bourgmestre, avec l'aide du CPAS, est effectivement chargé de l'exécution des décisions consécutives à la fermeture de l'établissement.
  
  Dans les faits, cela se fait avec l'aide de l'ensemble des services du service public de Wallonie concernés selon la situation des résidents (Direction des Aînés, Soins à domicile, établissements hospitaliers ... ).
  Notre service d'inspection se restructure et nous allons travailler avec l'administration:
  - au rôle important du coordinateur de services de l'inspection
  - à développer la fonction de conseil des inspecteurs lors des visites habituelles aux établissements
  - à renforcer le soutien et l'information des inspecteurs par les autres services administratifs
  - à soutenir la formation et la supervision des équipes chargées de veiller à la bonne application des législations
  
  en gardant bien présente à l'esprit, l'intérêt et le bien-être du résident âgé.
  
  
  Le décret du 30 avril 2009 et son arrêté d'application mettent en place la possibilité d'envoyer dans les établissements en difficulté (avec l'accord du gestionnaire), un commissaire chargé d'aider à la remédiation des manquements.
  
  Cette mesure devrait contribuer à diminuer le nombre de procédures de sanctions administratives.
  
  L'expérience de la gestion de la crise à Farciennes permet de tirer de nombreux enseignements. En effet, la collaboration efficace entre l'administration communale et le SPW a permis de retrouver les conditions de sécurité nécessaires au maintien des résidents dans leur lieu de vie.
  
  Je souhaite organiser à court terme une rencontre entre les personnes concernées de l'administration communale et de la Région wallonne afin de baliser la réflexion interne des services concernés du SPW et de permettre par conséquent l'amélioration de la procédure de gestion de fermeture.