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Les conséquences du vieillissement de la population en Région wallonne

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 85 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/03/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Certes, il est devenu lieu commun que de souligner que la population vieillit. 2020, plus de 2,3 millions de Belges auront entre 50 et 64 ans. Force est de constater qu'à cet âge, le Belge prépare déjà sa retraite et entend profiter de celle-ci chez lui. En effet, il espère, la plupart du temps, éviter placement en institution spécialiste.

    La Région a évolué sur ce point en permettant notamment l'accès à des résidences autonomes comprenant divers services à la demande : restauration, cafétéria, club d'activités, nettoyage, entretien, ....

    Cependant, beaucoup de personnes âgées en recherche de sécurité, dans l'hypothèse où elles deviendraient effectivement dépendantes d’autrui, ne peuvent se permettre d'accéder à de telles résidences, en raison de leur coût.

    Bien souvent l'allocation de retraite perçue par ces personnes âgées ne suffit pas à couvrir les loyers sollicités par ces institutions. Soit elles dépensent les sommes épargnées au cours de leur vie active, soit encore, les enfants s'ils possèdent des revenus conséquents suffisants, contribuent aux frais inhérents à l’hébergement de leur parents dans de telles institutions.

    Ce constat s'avère désolant dès lors qu'il dénonce clairement une inégalité sociale entre les ressortissants du troisième et du quatrième âge.

    Cette situation m'impose donc les questions suivantes:

    - Madame la Ministre est-elle avisée de cette problématique ; si oui, qu’en pense-t-elle ;
    - quelles mesures concrètes entend-elle adopter pour pallier ces inégalités sociales ;
    - ne pourrait-on pas légiférer en la matière afin d’éviter les abus relevés chez certains entrepreneurs peu scrupuleux du bien-être des personnes âgées, mais mercantiles à souhait ?
  • Réponse du 27/04/2010
    • de TILLIEUX Eliane

    En réponse à sa question, j’informe l’honorable Membre que le prix moyen d'un logement en résidence-services est de l'ordre de 1.200 euros par mois, hors établissements de luxe. Les forfaits facultatifs pour les repas et autres services annexes avoisinent les 300 euros par personne.

    Je suis consciente que ce type d'établissement n'est pas accessible à l'ensemble de la population.
    Il faut aussi savoir que si les prix des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont contrôlés par le SPF Economie, le premier prix doit seulement faire l'objet d'une notification. Ce ne sont que les augmentations ultérieures (hors inflation) qui doivent faire l'objet d'une demande justifiée par un dossier complet.

    La Région wallonne n'est donc aucunement habilitée à légiférer en la matière.

    Pour les situations sociales qui le justifient, c'est au CPAS de la commune qu'il revient d'intervenir.
    En effet, le logement en résidence-services occasionne l'inscription effective du domicile du résident en ce lieu qui devient la résidence principale ou logement de la personne. Dès lors, le CPAS qui organise une résidence services de type « social» sera compétent pour l'aide sociale éventuelle à apporter à ses résidents.

    La conférence interministérielle de la Santé publique a déjà interpellé, sans succès tant qu'à présent, le Ministre fédéral en charge des Affaires économiques, afin que l'établissement du premier prix fasse aussi l'objet d'une demande complète.

    Par ailleurs, la politique concertée de soins de santé à l'égard des personnes âgées (notamment à travers les différents protocoles d'accord) a pour point d'ancrage principal le maintien à domicile des personnes le plus longtemps possible. Des structures tels le court séjour, les centres d'accueil ou de soins de jour, les centres d'accueil de soirée et/ ou de nuit ont été créées à cet effet.

    Le protocole d'accord n° 3 prévoit également le développement de formes alternatives de soins visant le maintien à domicile par un meilleur encadrement et une meilleure collaboration entre les différents services, et/ ou institutions résidentielles.

    Pour la Région wallonne, 11 projets ont débuté le 1er mars 2010. Un second appel à projets sera lancé à l'automne prochain.

    En même temps, le service d'études scientifiques du SPF Santé publique (KCE) travaille sur une étude relative au caractère « payable » des soins de santé envers les personnes âgées quelle que soit la situation de la personne âgée et en tenant compte des interventions de la sécurité sociale. Nous serons attentifs aux résultats de cette étude.

    Par son décret du 30 avril 2009, la Région wallonne a aussi instauré l'accueil familial. Les dispositions légales et réglementaires n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2013 (car il faut définir un statut fiscal et social de l'accueillant), des expériences pilotes seront prochainement mises en œuvre afin de permettre de fixer des balises sérieuses à ce projet.

    On peut penser que l'accueil familial sera sensiblement moins onéreux que l'occupation d'un logement en résidence-services.

    Des solutions peuvent être apportées via le Code wallon du logement. Il prévoit des « aides au partenariat» afin de mettre en œuvre le droit au logement. C'est sur cette base que des résidences-services telles celles de Ans (20 logements - IPAL), de Herstal (16 logements - IPAL) ou de Marcinelle (32 logements - CPAS de Charleroi) ont été construites.