Les quotas de CO2

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 460 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/03/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse du 27 février s'est fait l'écho des problèmes de répartition des quotas C02 pour le secteur de l'aviation.
  
  Le Gouvernement flamand aurait pris des initiatives unilatérales en la matière.
  
  Le Gouvernement fédéral, après un débat apparemment de type communautaire en son sein, aurait décidé d'intenter un recours contre cette décision.
  
  Il semblerait que la décision du Gouvernement flamand puisse nuire aux intérêts wallons.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire:
  
  - quelle est son analyse de la situation ;
  - quelle est sa position ;
  - quelles initiatives a-t-il prises ou compte-t-il prendre?

• Réponse du 05/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  A partir de 2012, les exploitants d'aéronefs seront soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), conformément à la directive 2008/101/CE visant à intégrer les activités aériennes dans le SCEQE. Cette directive devait être transposée pour le 2 février 2010.
  
  Une analyse juridique réalisée sous la précédente législature établit la compétence exclusive des Régions en matière de transposition de cette directive. J'ai donc fait entreprendre les travaux de transposition conformément à cette approche. Un avant-projet de décret et trois avant-projets d'arrêtés ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon en janvier dernier. Ces textes établissent le contrôle administratif des activités aériennes basées en Région wallonne. Ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
  
  Le Gouvernement flamand a également transposé cette directive selon cette même approche. Leur décision ne nuit pas aux intérêts wallons.