La collecte des véhicules hors d'usage
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 461 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/03/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le principe de l'obligation de reprise impose au producteur ou à l'importateur qui met les produits visés par celle-ci sur le marché en Région wallonne l'obligation de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets y afférents en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets.
En vue de respecter leur obligation de reprise, les producteurs ou importateurs peuvent conclure avec la Région une convention environnementale déterminant des modalités particulières d'exécution et de mise en œuvre de leurs obligations.
En matière de reprise des véhicules hors d'usage (VHU), une convention a été conclue le 19 avril 2004 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Selon son article 13, elle a été conclue pour une durée de 5 ans.
Le délai de validité de la convention étant venu à échéance, une nouvelle convention a-t-elle été conclue?
Dans la négative, quels sont les motifs de ce retard et comment fonctionne dès lors la collecte des VHU en l'absence de base réglementaire?
L'article 12 de cette convention ainsi que l'article 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise prévoient qu'une série de données sont transmises chaque année à l'Office wallon des déchets.
Monsieur le Ministre peut-il dès lors me transmettre, pour l'année 2008, les données prévues par ses dispositions, à savoir:
- la quantité totale, exprimée en kg et/ou en nombre, des véhicules hors d'usage ou considérés comme tels qui ont été collectés dans le cadre de l'obligation de reprise;
- le ou les établissements au sein desquels sont traités les véhicules hors d'usage ou considérés comme tels ainsi que les résidus de leur traitement et les modes de traitement;
- les quantités, exprimées en kg, de déchets respectivement réutilisés, recyclés, valorisés et éliminés, confirmées par les certificats des établissements visés plus haut ?
Réponse du 10/05/2010
- de HENRY Philippe
La convention environnementale relative à l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage est venue à échéance le 30 juin 2009. Une négociation a eu lieu pour renouveler ladite convention tout en renforçant les dispositions relatives notamment à la prévention mais également afin de résoudre la problématique des pneus, des batteries et des huiles de premières montes.
L'obligation de reprise des véhicules hors d'usage reste d'application car elle est inscrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
Par ailleurs, les négociations ont abouti à un accord de principe signé par les représentants des Ministres de l'environnement des trois régions lors du salon de l'auto 2010.
En ce qui concerne les résultats opérationnels, le tableau ci-dessous reprend les quantités collectées de véhicules hors d'usage sur base des déclarations en ligne des centres agréés de dépollution et de démantèlement.
Nombre VHU masse VHU VHU avec VHU dépollués VHU identifiés
documents
Wallonie 45.756 42.846.156 58,6% 75,6% 98,8%
total belge 127.959 113.468.607 59,5% 78,0% 91,6%
La liste des établissements wallons de démantèlement et de dépollution est consultable sur le site internet de l'administration environnement.wallonie.be et comporte 27 établissements.
En ce qui concerne les filières, le tableau ci-après reprend les résultats en termes de pourcentage de la masse totale collectée, soit près de 43.000 tonnes en Wallonie.
Catégorie résultats
réutilisation 19,53%
recyclage 68,17%
valorisation énergétique 2,83%
TOTAL 90,53%
incinération 0,00%
mise en décharge 9,47%
TOTAL GENERAL 100,00%
On constate dès lors qu'avec un taux de 90,53% de recyclage et de valorisation atteint et seulement 2,83% de valorisation énergétique, la Wallonie respecte et dépasse les objectifs de la Directive européenne.