La collecte des pneus usagés
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 462 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/03/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le principe de l'obligation de reprise impose au producteur ou à l'importateur qui met les produits visés par celle-ci sur le marché en Région wallonne l'obligation de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets y afférents en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets.
En vue de respecter leur obligation de reprise, les producteurs ou importateurs peuvent conclure avec la Région une convention environnementale déterminant des modalités particulières d'exécution et de mise en œuvre de leurs obligations.
En matière de reprise des pneus usagés, une convention a été conclue le 23 janvier 2003 et est entrée en vigueur le 22 mai 2003. Selon son article 14, elle a été conclue pour une durée de 5 ans.
Une nouvelle convention a-t-elle été conclue?
Dans la négative, quels sont motifs de ce retard et comment fonctionne dès lors la reprise des pneus usagés en l'absence de base réglementaire?
En outre, l'article 11 de cette convention prévoit que l'organisme de gestion désigné dans la convention envoie chaque année, à l'Office Wallon des déchets un rapport.
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre, pour l'année 2008, les chiffres figurant dans ce rapport et relatifs à :
- la quantité totale de pneus, mis à la consommation en Région wallonne ;
- la quantité totale de pneus usés qui ont été collectés dans le cadre de l'obligation de reprise;
- le ou les établissements au sein desquels sont traités les pneus usés et les modes de traitement;
- la quantité de pneus rechapés, recyclés et valorisés énergiquement ?
Réponse du 10/05/2010
- de HENRY Philippe
La convention environnementale relative à l'obligation de reprise des pneus usés est venue à échéance le 21 mai 2008. Une négociation a eu lieu pour renouveler ladite convention tout en renforçant les dispositions relatives notamment à la prévention.
Cette obligation de reprise des pneus usés reste d'application car elle est inscrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
Les négociations ont abouti à un accord de principe sur les pneus de première monte en mars 2010 et le renouvellement de la convention environnementale amendée est à l'examen.
En ce qui concerne les résultats opérationnels, le tableau ci-dessous reprend les quantités collectées de pneus usés pour 2008, sur base des résultats opérationnels validés (année 2007) :
Types de pneus Quantités (Nbre d'unités)
Pneus motos, Tourisme et 4x4,
véhicules utilitaires légers 5.064.562
Poids lourds 361.244
Pneus non triés 67.549
Pneus génie civil 7.203
Pneus industries 59.444
Pneus agraires 17.098
Total 5.577.100
Ces chiffres démontrent un taux de collecte de 91,32 % par rapport aux quantités commercialisées sur le marché de remplacement en Belgique.
Les quantités valorisées sont reprises au tableau suivant :
Types de valorisation Tonnage Ratio
Valorisation énergétique en cimenteries 26.748,51 42,07%
Valorisation matière-production de poudrettes 27.037,04 42.46%
Valorisation matière-remplacement du carbone 3.228,27 5.07%
dans les fours sidérurgiques à arc électrique
Réemploi 1.631,90 2.56%
Rechapage 4.990,49 7.84%
TOTAL 60.266,63
Transbordement (en attente de valorisation) 7.392.93
Les listes des collecteurs de déchets autres que dangereux ainsi que des établissements de traitement sont disponibles sur le site http://environnement.wallonie.be
Le transbordement n'est pas pris en compte dans les quantités déjà valorisées. En effet, les opérateurs ne déclarent pas en temps réel et ne travaillent pas tous en flux tendu. Dans ce cas, les stocks ne sont pas pris en compte. Au final, les quantités transbordées non comptabilisées seront valorisées. Le calcul est donc fait dans l'hypothèse la plus défavorable.
En 2007, le tonnage de pneus mis sur le marché en Belgique fut de 86.527,568 tonnes, pour une collecte de 79.015,765 tonnes, soit un taux de collecte de 91,32%. Le taux de valorisation pour cette même année est donc de 69,65%, mais monte à 78,20% transbordement compris.
La fraction collectée via le réseau des parcs à conteneurs est marginale en Wallonie. En effet, 1.703 tonnes ont été collectées par ce biais.
Les pneus usés provenant des centres de démantèlement de VHU gérés par FEBELAUTO sont désormais intégrés au système depuis l'accord intervenu en mars sur les premières montes. FEBELAUTO a passé un marché de collecte auprès des centres de démantèlement des véhicules hors d'usage et finance l'opération pour RECYTYRE.