Le 14ème rapport annuel du Médiateur

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 313 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/03/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Médiateur de la Région wallonne a remis le mois dernier son 14ème rapport annuel au Parlement wallon.
  
  Dans celui-ci on peut trouver un très intéressant bilan de ses 15 ans d'activités. On y apprend que depuis sa création, plus de 80 recommandations ont été formulées à l'intention du Parlement.
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces 80 recommandations ? Si oui, peut-il m'informer des suivis effectués ?

• Réponse du 22/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Monsieur le Médiateur de la Région wallonne a présenté un exposé général relatif au 14ème rapport annuel de l'institution en Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique en date du 23 février dernier. L'occasion m'a donc été pleinement donnée d'entendre de vive voix les principales recommandations formulées, dont j'ai pu lire l'ensemble en consultant le rapport qui m'a été remis.
  
  Par son rapport annuel à l'attention du Parlement, le Médiateur met en lumière les éventuels dysfonctionnements de l'administration et même les incohérences de législations en vigueur. Ses recommandations générales pour améliorer le fonctionnement de l'administration sont inspirées des plaintes qu'il reçoit au sein de son institution.
  
  Il faut toutefois garder à l'esprit que le médiateur n'a pas de pouvoir de contrainte sur les services administratifs quels qu'ils soient. L'administration n'est donc jamais obligée de prendre en compte les recommandations du Médiateur.
  
  Néanmoins, ces recommandations retiennent toute mon attention et je me suis penché avec intérêt sur chacune de celles qui concernent les compétences de mon cabinet. Et je dois bien reconnaître qu'elles sont relativement nombreuses de même que récurrentes d'années en années pour la plupart d'entre elles.
  
  L'honorable Membre doit savoir que je m'apprête à communiquer au Médiateur différentes initiatives que je compte prendre pour répondre à la plupart des recommandations liées aux matières qui me sont dévolues.
  
  Je ne suis par ailleurs pas opposé à la proposition reprise par le Médiateur lors de son exposé qui inviterait le Gouvernement à se saisir de l'ensemble des recommandations émises afin de se prononcer sur l'opportunité de celles-ci et dès lors éviter qu'elles ne soient reconduites d'année en année. Cela permettrait une prise en considération de chacune de ces recommandations et une justification dans les cas où celles-ci ne peuvent pas être suivies. Cela permettrait surtout une mise en œuvre du travail considérable fourni par le Médiateur et son équipe telle que souhaitée à l'origine par le Parlement qui a fondé l'institution.