Les conditions d'octroi et de retrait des primes en matière de rénovation et de réhabilitation des logements
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 314 (2009-2010) 1
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Question écrite du 31/03/2010
- de SENESAEL Daniel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse relate la situation d'un citoyen qui a quitté la maison qu'il occupait à Charleroi après avoir été car-jacké et home-jacké plusieurs fois. On peut comprendre sa motivation, mais le problème est qu'il avait bénéficié d'une prime à la réhabilitation et que celle-ci s'accompagne d'une obligation de résidence de 15 ans,
La Région wallonne a obtenu du tribunal de Charleroi que lui soit remboursée cette prime. La Justice fait son travail et fait respecter la législation. En l'occurrence, on peut cependant se demander si cette législation est bien faite. Ne serait-il pas opportun de prévoir la possibilité de déroger à l'une ou l'autre condition en cas de raisons bien précises?
En effet, il ne m'apparaît pas anormal de considérer comme légitime qu'une personne ayant subi des agressions traumatisantes désire changer de domicile. Même si, comme le dit le tribunal, ces violences à répétition « ne peuvent être considérées comme imprévisibles ou exceptionnelles », il va sans dire que voir sa femme et ses enfants menacés par une arme à feu provoque un traumatisme qui pourrait être assimilé à un cas de force majeure.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette affaire? Une réflexion sur les possibilités de déroger à ce règlement est-elle envisagée ?
Réponse du 26/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je ne me permettrai pas de commenter une décision de justice rendue sur la situation évoquée, mais bien d'éclairer l'honorable Membre sur ce qu'est le droit en la matière.
Le bénéficiaire d'une prime à la réhabilitation doit s'engager à occuper son bien pendant 10 ans dans le cas où il a bénéficié d'une prime majorée. C'était le cas du dossier évoqué dans la question de l'honorable Membre. En cas de non respect d'une des conditions d'octroi, le bénéficiaire de l'aide est tenu de rembourser la totalité de la prime ou une fraction de celle-ci.
Il est important de savoir que le bénéficiaire de l'aide peut être dispensé de tout recouvrement lorsque le nonrespect des engagements résulte d'un cas de force majeure. Toute la question est de savoir ce qu'on entend par force majeure. L'administration, comme moi-même, estime que les dommages causés à une victime de home et car jackings constituent un cas de force majeure pouvant justifier un déménagement et donc, ne pas réclamer le remboursement de l'aide qui a été donnée.
Toutefois, dans le cas précis évoqué par l'honorable Membre, les informations qui m'ont été transmises par l'administration précisent que les intéressés n'ont pas apporté la preuve des violences dont ils avaient été victimes. En d'autres termes, sur le fond, ils n'ont pas pris la peine de faire part de ces justifications en temps utiles à l'administration alors que cela leur avait été demandé. La vente de la maison avait eu lieu sans qu'aucune information ne soit transmise à la Région. L'administration n'a eu vent de cette vente qu'en pratiquant un croisement des dossiers et fichiers en sa possession et a découvert d'elle-même que le bâtiment avait changé de propriétaire. L'administration n'a dés lors pas pu rencontrer la demande de l'ancien propriétaire.
Quoi qu'il en soit, de manière générale, je confirme donc bien à l'honorable Membre que sur le principe, en cas de home-jackings avérés, si le propriétaire fait la démarche d'informer l'administration, il n'y a pas de problème, la jurisprudence, et je le réaffirme si besoin en est, confirme qu'il s'agit bien d'un cas de force majeure.